[email protected] s'exprima en ces termes : > Bonjour la liste > > Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant > de 2010. Bien évidement nous n'avons plus les logs. C'est un peu vague, on te demande a qui était l'IP à ce moment là c'est ça ?
> Auriez-vous un modèle de réponse pour ce type de demande ? Bonjour, j'accuse réception de votre demande en date du xx/xx/xxxx concernant l'affaire #xxxxx. Nous avons examiné votre requête, mais je suis aux regrets de vous annoncer que nous ne possédons plus cette information. La bise chez vous. > Sinon, vous pouvez me confirmer que c'est bien l'article 3 de la LCEN > (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011) qui fixe à un an la durée de > conservation des données de connexion ? Non, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000002457442 L'article 3 dit juste qu'il faudrait se sortir les doigts du cul pour les handicapés sans préciser quoi c'est "se sortir les doigts du cul pour les handicapés" ni comment on te tape fort si on se sort pas les doigts du cul pour les handicapés. -- Emmanuel BOURGUIN 06 17 09 12 05
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