On Wednesday 08 January 2014 17:03:26 TROUSSE Fabrice wrote: > Sinon, vous pouvez me confirmer que c'est bien l'article 3 de la LCEN > (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011) qui fixe à un an la durée de > conservation des données de connexion ?
Oui, article 3 du décret d'application de la LCEN: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023646013&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id#JORFARTI000023646026 Attention quand même, il me semble qu'il y a un cas particulier où le délai est prolongé quand la personne a reçu le courrier hadopi. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
