Pfff le FUD.
FISAA, plus que Patrioct Act, impose aux sociétés de droit américain du
monde numérique (plus large que télécoms) de répondre aux sollicitations
des services US, quelle que soit leur implantation géographique.
Quel est l'article de la LPM qui vous semble équivalent ?
Le 02/05/2014 20:32, Michael Hallgren a écrit :
Le 02/05/2014 19:43, Matthieu BOUTHORS a écrit :
En meme temps, y’a tellement peu de différence entre le Patriot Act et
la
dernière LPM que le changement dans les faits reste marginal.
Vrais, aussi de mon point de vue (not a lawyer, though). Aussi, il faut
apprécier que ce genre de législation vient assez souvent pour rendre
légale « des habitudes informelles ».
Cheers,
mh
2014-05-02 18:54 GMT+02:00 Raphael Maunier <raph...@maunier.net>:
Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo.
Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de
rupture de
contrat ( sauf cas rare )
Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement
de
propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les
clients
doivent relire leurs contrats :)
Raphael
On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> wrote:
On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote:
Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act.
D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de
contrat
puisque indirectement, les termes varient assez significativement du
point de vue d'une boite française hébergée ?
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