Ah j’avoue que j’ai raté cet élément: on a trouvé les documents sur son PC après saisie ? Alors oui effectivement, c’est plus discutable. Mais on en revient à l’autre problème: est-ce qu’il était évident à la lecture des documents qu’ils n’étaient pas publics ?
Quand j’ai parlé d’incompétence des juges, je me suis mal exprimé: un juge devrait pouvoir dire que le cadre de la loi qui existe n’est plus suffisant pour le monde numérique, rejeter l’affaire et demander aux instances législatives de se mettre au boulot. Juste histoire d’éviter d’envoyer au bûcher une jeune fille parce qu’elle parle en dormant. Oui, je sus utopiste. > Le 16 janv. 2016 à 01:23, Raphaël Stehli <[email protected]> a > écrit : > > A partir du moment où il a su que c'était des documents non publics, il > aurait du les effacer. > > Le juge doit appliquer la loi. Il a l'obligation légal de le faire : « > Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité > ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de > déni de justice. » (article 4 du code civil). > > Celui qui fait la loi s'appelle le législateur : députés et sénateurs. > C'est le même législateur qui a proposé cet amendement... > http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL92.asp > > A+ > > > Le 16/01/2016 01:18, David Ponzone a écrit : >> Je ne comprends pas ce que tu veux dire par « volontairement ». >> Tu fais une recherche sur Google, tu cliques sur un lien qui indexe une page >> qui ne devrait pas être accessible, et puisque tu ne sais pas encore ce que >> c’est, tu n’as pas de raison de ne pas cliquer, et tu as volontairement volé >> un document parce que pour un serveur web, le document a été téléchargé ? >> Ca serait pas plutôt contre le type ou la boite qui a fait le site web >> qu’ils auraient dû se retourner ? >> >> Je pense qu’il y a incompétence des juges car ils continuent d’appliquer des >> lois qui conviennent aux biens matériels aux données immatériels. >> >> 1) Je passe devant un coffre de banque grand ouvert et il y a une malette à >> l’intérieur: >> -je peux entrer mais je sais clairement que c’est une porte de coffre >> anormalement laissée ouverte >> -je peux entrer quand même, prendre la malette, l’examiner et la remettre en >> place >> Je n’ai pas réellement commis de crime, à part peut-être d’avoir franchi le >> seuil du coffre, mais rien de grave. >> >> 2) Je fais une recherche sur Google, et un lien apparait: >> -je n’ai aucunement conscience qu’en cliquant, je rentre dans le coffre >> (parce que dans le monde matériel, cela « reviendrait » à dire que j’ai >> chez moi un catalogue qui me donne le contenu du coffre de la banque, ce qui >> est inimaginable) >> -et en cliquant, je rentre dans le coffre ET je vole la malette, puisque >> c’est irréversible >> >> >>> Le 16 janv. 2016 à 00:57, Raphaël Stehli <[email protected]> a >>> écrit : >>> >>> Le 14/01/2016 18:16, David Ponzone a écrit : >>>> C’est juste hallucinant. >>>> Une fois de plus, l’incompétence en la matière des magistrats est >>>> flagrante. >>>> Y a pas des cours du soir au CNAM ou au 42 ? >>>> >>> >>> >>> Non : il s'agit de droit pénal. >>> >>> Il a volontairement soustrait l'information (élément moral). >>> C'est réprimé par le code pénal (article 311-1 et suivant du CP). >>> La vraie nouveauté est l'élément matériel : on a considéré que la donnée >>> pouvait être volée sans lien avec le support. Mais la décision est >>> logique : la donnée peut représente plus que le support. Il y a donc un >>> préjudice économique. >>> >>> Donc non, le revirement de jurisprudence n'est pas de l'incompétence >>> mais une décision qui me semble réfléchie et qui va dans le sens logique >>> du droit. >>> >>> A+ >>> >>> >>> --------------------------- >>> Liste de diffusion du FRnOG >>> http://www.frnog.org/ >> > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
