Bonjour Toussaint, Le mer. 30 mars 2022 à 08:46, Toussaint OTTAVI <t.ott...@bc-109.com> a écrit :
> > Soit une commune rurale, sur laquelle se trouve un GC souterrain, en > domaine public, contenant le réseau cuivre de l'opérateur historique. > 1/ A qui appartient le GC ? A l'opérateur ? A la commune ? > Ça dépend ! https://www.seban-associes.avocat.fr/propriete-des-infrastructures-de-telecommunications-realisees-avant-1997-la-fin-heureuse-dun-long-debat/ (et autres histoires passionnantes) Avoir la certitude de la propriété est parfois impossible sur des infrastructures trop anciennes. > 2/ Si la commune souhaite tirer des fibres dans ce GC pour relier ses > différents sites, comment çà se passe ? > Il faut répondre à la question 1 et décider en fonction * Les fourreaux sont à la commune, pas de problème pour tirer du câble dedans a priori * Les fourreaux sont à quelqu'un d'autre, il faut se renseigner sur l'existence ou non d'une offre de location (qui doit normalement exister aux termes du L34-8-2-1 CPCE notamment) Bonne journée François --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
