Bonsoir a tus. Un ESP français m'envoie depuis des mois des e-mails publicitaires pour un de ses client.
J'ai donc voulu faire usage mon droit d'accès pour savoir comment et par quelle source son client (qui prétend avoir loue mon adresse comme part du service au près de cet ESP) avait obtenu mon adresse e-mail personnelle et quelles autres données personnelles il possède. J'ai reçu la réponse que en France les adresses d'entreprises ne sont pas couvertes par ce droit d'accès et que la règle est opt-out. Donc son client ou lui ne sont pas obliges me fournir aucune information comme il est parvenu a mon adresse email. I'll suffit que j'aille la possibilité de me désabonner. Oui, je comprends bien, les adresse [email protected] etc. Mais mon adresse personnelle, chez mon employeur, est-ce une adresse B2B comme le prétend l'ESP, ou est-ce que c'est une adresse B2C comme je le l'ai toujours considéré ou son client serait obligé a fournir une preuve d'opt-in ou de consent par exemple si j'étais un client existent qui avait fait du business avec lui au passé? Comme fait on la distinction entre Adresses B2B et B2C? Est ce que quelqu'un connaît l'article de loi précis sur la quelle cette repose est basé? Mit freundlichen Grüssen -Benoît Panizzon- -- I m p r o W a r e A G - Leiter Commerce Kunden ______________________________________________________ Zurlindenstrasse 29 Tel +41 61 826 93 00 CH-4133 Pratteln Fax +41 61 826 93 01 Schweiz Web http://www.imp.ch ______________________________________________________ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
