Tout dépend de l'adresse mail de destination et du contenu du mail.
Il a 2 notions juridiques qui entrent en jeu dans le cas de l'envoi de
mails :
1. la législation sur les fichiers contenant des *données
personnellement identifiables*, qui ignore totalement la distinction
entre le B2B et le B2C. *TOUTE* donnée personnellement identifiable
est protégée par le RGPD (et même depuis plus de 40 ans par la loi
"Informatique et Libertés"). Qu'elle désigne une personne agissant
dans un cadre professionnel ou non n'y change rien.
2. la législation sur l*'envoi de mails et le spam *(essentiellement le
code des Postes et Télécommunication) qui effectivement fait une
distinction entre les mails non sollicités envoyés dans le cadre
d'une prospection B2B ou B2C, même si elle n'autorise jamais de
t'envoyer 5 mails de relance sans ton accord préalable.
Les professionnels du marketing font intentionnellement un amalgame
entre les 2 notions pour inventer un cas "Opt Out B2B du RGPD" qui
n'existe pas, et la réponse qui t'a été opposée est fausse.
Si le mail que tu as reçu est*envoyé sur une adresse indiquant ton non*
(prénom.nom.@xxx etc.), ou si le mail est *personnalisé* (Cher Xxxxx),
alors, à l’évidence, tant celui qui l'a envoyé que celui qui l'a
commandité ont fait usage d'un fichier contenant tes données
personnelles. Ils ont donc obligatoirement dû obtenir ton accord avant
de collecter ces données.
Tu as pu par exemple donner ton accord en entrant toi-même en affaire
avec eux, mais si tu ne les connais pas, alors il y a clairement
violation du RGPD. Dans les deux cas, tu as le droit, quoi qu'ils en
disent, de leur demander où et comment ils ont eu tes coordonnées,
pourquoi ils les détiennent, comment ils les utilisent, et de leur
ordonner de les supprimer (droit d'accès, de demande d'explications sur
l'objet et l'usage et droit de suppression).
Si en revanche c'est un mail à info@xxx qui ne t'appelle pas par ton nom
(ni ton prénom d'ailleurs, même si c'est un cas limite), alors la règle
de l'accord préalable du RGPD (opt in) ne s'applique pas, et c'est celle
de l'envoi de mails qui s'applique (opt out). Mais dons tous les cas,
s'il y a abus (plus de é mails de suivi), il s'agit de spam et une autre
interdiction entre en jeu.
/PS : je vois dans ta signature mail que tu es en Suisse. Concernant
l'usage de *tes* données personnelles, si tu es suisse, le RGPD ne
s'applique pas :-)
/
/Disclaimer : IANAL/
Le 07/11/2022 à 17:34, Romain a écrit :
Un peu de lecture sur le sujet. Je partage ton avis, c'est soumis à minima
à information préalable.
https://www.thesalesteam.fr/rgpd-et-la-messagerie-professionnelle/#:~:text=Selon%20l'%C3%A9tude%20approfondie%20des,de%20retour%20%C3%A0%20la%20maison
.
https://www.sarbacane.com/help/rgpd/general-rgpd/rgpd-email-professionnel
https://blog.flyingbroker.fr/2018/07/03/rgpd-mails-professionnels-faut-il-obtenir-le-consentement/
Romain
Le lun. 7 nov. 2022 à 17:13, Benoit Panizzon<benoit.paniz...@imp.ch> a
écrit :
Bonsoir a tus.
Un ESP français m'envoie depuis des mois des e-mails publicitaires pour
un de ses client.
J'ai donc voulu faire usage mon droit d'accès pour savoir comment et par
quelle source son client (qui prétend avoir loue mon adresse comme part
du service au près de cet ESP) avait obtenu mon adresse e-mail
personnelle et quelles autres données personnelles il possède.
J'ai reçu la réponse que en France les adresses d'entreprises ne sont
pas couvertes par ce droit d'accès et que la règle est opt-out. Donc
son client ou lui ne sont pas obliges me fournir aucune information
comme il est parvenu a mon adresse email. I'll suffit que j'aille la
possibilité de me désabonner.
Oui, je comprends bien, les adressei...@example.com etc.
Mais mon adresse personnelle, chez mon employeur, est-ce une
adresse B2B comme le prétend l'ESP, ou est-ce que c'est une adresse B2C
comme je le l'ai toujours considéré ou son client serait obligé a
fournir une preuve d'opt-in ou de consent par exemple si j'étais un
client existent qui avait fait du business avec lui au passé?
Comme fait on la distinction entre Adresses B2B et B2C?
Est ce que quelqu'un connaît l'article de loi précis sur la quelle
cette repose est basé?
Mit freundlichen Grüssen
-Benoît Panizzon-
--
I m p r o W a r e A G - Leiter Commerce Kunden
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