Le Mercredi 01 Juin 2005 17:32, Christophe Espern a �crit : > Nous sommes en attente du rapport pr�sent� par le rapporteur et du projet > de loi amend�.
Le dossier l�gislatif a �t� mis � jour. http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp Les amendements sont donc disponibles : http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206&ResultStart=11 On reste sur un projet de loi d�s�quilibr�. * D'ores et d�j�, apr�s premier balayage, j'ai relev� un certain nombre de points et notamment l'amendement 30 sur la limitation du nombre de copies priv�es qui pr�cise que ce nombre ne peut �tre inf�rieur � un (ben oui, sinon ce serait une interdiction) ... mais qui surtout introduit la notion de lic�it� de la source (on admirera l'ommission de cette introduction dans les motifs). Voir http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600030.asp * Lire �galement l'amendement 38 visant, si l'on en cro�t les motifs particuli�rement flous, � introduire une protection des "mesures techniques de gestion des droit" (?!). On notera aussi cette phrase dans les motifs : " Par ailleurs, sur un plan purement r�dactionnel, les informations sous forme �lectronique constituent par elles m�mes des mesures techniques". Il ressemble � un amendement de pr�cision mais je vais �tudier la port�e plus en avant. Voir http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600038.asp La suite plus tard. A + Christophe _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
