Le Mercredi 01 Juin 2005 17:32, Christophe Espern a �crit : > La commission des lois a examin� le projet de loi de transposition de la > directive EUCD. Des amendements port�s par le rapporteur, Christian > Vanneste, ont �t� adopt�s � cette occasion. [..] > Nous sommes en attente du rapport pr�sent� par le rapporteur
Le rapport a �t� publi� (238 pages) : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2349.asp _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
