> Enfin, le communiqué de presse n'établit pas le lien entre l'amendement > et une possible interdiction du Logiciel Libre, lien qui ne tombe pas > forcément sous le sens. Ainsi, quid du « manifestement destiné à la mise > à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés » ? > Est-ce qu'un serveur Web ou un serveur FTP sont « manifestement destinés > à la mise à disposition ... » ? >
« 2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1° ci-dessus, dès lors que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel est manifestement utilisé pour la la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé. » Plus d'OpenSSH, d'Apache, de vsftpd, etc., qui sont des logiciels permettant « la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique » (sans qu'ils soient « manifestement destinés » à une diffusion non autorisée de telles oeuvres), car ces logiciels ne savent pas interpréter le droit et que « l'éditeur » ne les a pas bourrés de DRM. Cela couvre tous les logiciels libres implémentant un protocole de communication au final. -- Benoît Sibaud _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
