L'amendement 144 modifié (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller) sur l'exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique vient d'être voté après un sacré débat.
La version originale de l'amendement (http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600144.asp) : « Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. ». La modification est l'ajout de « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chaines de télévision. » Ajouté à la demande de certains députés lobbyés par Canal Plus, filiale de Vivendi Universal. Pour rappel cet amendement avait été proposé par EUCD.INFOen janvier 2003 au CSPLA (page 2, point 7) : http://www.eucd.info/documents/cspla-2003-01-27.pdf Fred. -- Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2 Deja 132906 signataires individuels. _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
