+ Arrêt C-217/04 Royaume-Uni / Parlement et Conseil Droit institutionnel
Annulation du règlement (CE) nº 460/2004 du Parlement européen et du
Conseil, du 10 mars 2004, instituant l'Agence européenne chargée de la
sécurité des réseaux et de l'information (JO L 77, p. 1) - Choix de la base
juridique Avocat général : Kokott
http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=Rechercher$docrequire=alldocs&numaff=C-217/04&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/567&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
IP/06/567
Bruxelles, le 3 mai 2006
La Cour de justice des Communautés européennes confirme la légalité de la
création de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de
l’information
La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé hier que l’Agence
européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA),
créée en 2004, et dont le siège est situé à Héraklion (Grèce), a été établie
correctement sur la base de la clause du marché unique de l’article 95 du
traité CE. Par son arrêt, la Cour a rejeté un recours du Royaume-Uni.
“La sécurité des réseaux et de l’information revêt une importance économique
essentielle pour la stabilité de l’économie européenne, pour la sécurité de
notre société et pour gagner la confiance des consommateurs vis-à-vis des
nouvelles technologies”, a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission
chargé de la Société de l’information et des Médias. “L’arrêt de la Cour de
Justice confirme l'avis de la Commission que des règles qui assurent en Europe
des réseaux de TI sûrs, stables et fiables peuvent être adoptées sur la base
des règles du traité relatives au marché unique. Je me félicite
particulièrement du fait que l'arrêt d'aujourd'hui assure la sécurité
juridique du personnel de l'ENISA en Grèce, à qui j'ai rendu visite il y a
trois semaines, et dont j'ai pu constater de visu la qualité du travail. J'ai
l'intention de faire de l’ENISA un élément essentiel des futurs travaux de la
Commission sur la sécurité des réseaux et des TI.”
La clause du marché unique contenue à l’article 95 du traité CE prévoit
l’adoption, sur proposition de la Commission, de règles applicables dans toute
la Communauté qui améliorent le marché unique à la majorité qualifiée au
Conseil, en codécision avec le Parlement européen. Le Royaume-Uni avait
contesté la création de l’ENISA, qui, à son avis, aurait dû avoir lieu par une
décision du Conseil prise à l’unanimité, et seulement en consultation avec le
Parlement européen (article 308 du traité CE).
L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes confirme que des
agences communautaires contribuant au bon fonctionnement du marché unique
peuvent être créées sur la base de la clause du marché unique, même lorsque
leurs pouvoirs sont essentiellement de nature non réglementaire. La Cour a
également déclaré que les règles régissant le marché intérieur ne doivent pas
nécessairement se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États
membres. La Cour souligne notamment les liens étroits qui existent entre les
travaux de l'ENISA et le cadre réglementaire communautaire des communications
électroniques, qui visent à créer le marché intérieur dans le domaine des
services de télécommunications.
La Commission présentera une communication stratégique sur la sécurité des
réseaux et de l’information à la fin du mois de mai. Pour d’autres
informations sur l’ENISA, voir:
http://www.ENISA.eu.int/.
L’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans
l’affaire C-217/04, Royaume-Uni contre Parlement et Conseil, est publié sur le
site internet de la Cour: http://www.curia.eu.int.
--~--~---------~--~----~------------~-------~--~----~
You received this message because you are subscribed to the Google Groups
"guerrelec" group.
To post to this group, send email to [email protected]
To unsubscribe from this group, send email to [EMAIL PROTECTED]
For more options, visit this group at http://groups.google.com/group/guerrelec
-~----------~----~----~----~------~----~------~--~---
