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30 octobre 2006 Protection du secret des sources : pourquoi est-ce si long ? Le 11 janvier 2006, lors de la présentation de ses vœux, le ministre de la Justice Pascal Clément s'était engagé à inscrire la protection des sources dans la loi française sur la presse. « Il ne pourra être porté atteinte au droit des journalistes à la protection de leurs sources d'information qu'à titre exceptionnel et lorsque la nature de l'infraction, sa particulière gravité, le justifient », avait alors indiqué le ministre. Il avait également fait la promesse d'étendre au domicile des journalistes « les règles spécifiques applicables aux perquisitions effectuées dans une entreprise de presse », protégeant ainsi le travail des nombreux journalistes indépendants et free-lance. Le Syndicat national des journalistes (SNJ), la Fédération nationale de la presse française, Reporters sans frontières et d'autres s'étaient félicités des engagements clairs et précis du ministre. Dix mois plus tard, rien n'a bougé. Le ministre a réitéré son engagement en juin, lors d'un colloque organisé par l'association Presse-Liberté, mais il n'est toujours pas passé à l'acte. Il y a pourtant urgence. Les cas de journalistes mis en examen et de médias perquisitionnés pour les contraindre à révéler leurs sources ne manquent pas. « A chaque affaire gênante, la solution miracle semble à portée de main : identifier de gré ou de force les sources des journalistes », avait écrit le SNJ pendant la crise liée au dossier Clearstream, en mai dernier. Le Premier ministre Dominique de Villepin avait alors déposé quatre plaintes contre des journalistes. Parallèlement, le député UMP Jacques Briard avait demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à « obliger les médias à citer leurs sources pour un article de presse faisant état d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ». Ce texte a heureusement disparu avec l'affaire Clearstream. Plus récemment, en juin, France 3 Centre a reçu la visite de policiers et de magistrats après la diffusion d'un reportage sur le procès de faucheurs de maïs transgénique. Des bandes vidéo ont été saisies par les forces de l'ordre. Un journaliste et le rédacteur en chef de la station ont été convoqués par la police judiciaire. Quelques semaines plus tard, c'était au tour du quotidien Midi Libre d'être perquisitionné par les services de la police judiciaire de Montpellier. Les agents cherchaient à connaître l'identité de la source qui avait permis au journal de publier un prérapport de la Chambre régionale des comptes. Cinq disques durs de la rédaction ont été copiés intégralement par la police. Pour toutes ces raisons, Pascal Clément devrait se hâter de tenir ses promesses. L'Union européenne prépare en ce moment même des dispositions contraignantes pour garantir le secret des sources. Il serait dommage que la France fasse partie des mauvais élèves lorsque Bruxelles rendra publics les résultats de son travail. Jean-François Julliard --~--~---------~--~----~------------~-------~--~----~ You received this message because you are subscribed to the Google Groups "guerrelec" group. To post to this group, send email to [email protected] To unsubscribe from this group, send email to [EMAIL PROTECTED] For more options, visit this group at http://groups-beta.google.com/group/guerrelec -~----------~----~----~----~------~----~------~--~---
