On 07.07.21 14:41, Miçhael Parchet wrote:
Bonjour,
Désolé, ce n’est pas ce que j’ai trouvé au chiffre 16 des conditions
générales de sunrise
...
Conditions datées de février 2017. Texte obtenu sur le site web de Sunrise en
novembre 2020 !
Date à laquelle j'ai résilié mon contrat.
Alors vous dites que ça ce n’est pas valable c’est discutable oui mais
est-ce que c’est valable ?
Cette liste n'a pas pour but d'enseigner le droit. Pour plus
d'informations, veuillez vous référer aux lois (et jurisprudence)
relatives au code civile Suisse; et surtout au code des obligations :
https://www.fedlex.admin.ch/fr/cc/internal-law/22).
dc
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