Le Tue, Oct 12, 2021 at 09:18:31PM +0200, Daniel Cordey a écrit :
> On 12.10.21 19:43, Philippe Strauss wrote:
> > ...
> > > 50'000 USD pour moi c'est déjà de la corruption par métier.
> 
> Sauf erreur, cette définition n'existe pas dans le code pénal Suisse. Seul
> est reconnu la corruption active ou passive.
> 
'faudrait demander l'avis de M. Maudet, c'est un consultant à Genève qui
vend des conseils sur le sujet...

-- 
 Félix Hauri  -  <[email protected]>  -  http://www.f-hauri.ch
_______________________________________________
gull mailing list
[email protected]
https://forum.linux-gull.ch/mailman/listinfo/gull

Répondre à