On Sat, May 29, 2004 at 02:06:09PM +0200, Frederic Schutz wrote: > En l'absence de brevets logiciels mal foutus (comme c'est le cas > actuellement), qu'est-ce qui peut rendre illegal une application de > reprise ? Les restrictions sur le reverse-engineering ne conservent que
Je ne sais pas. Je me borne � constater qu'� chaque fois qu'une ouverture existe dans la loi pour am�liorer le sort du client-captif, c'est en pratique et/ou l�galement inapplicable. Il y a ici deux probl�mes: 1. la qualit� des donn�es / structure des donn�es 2. le droit de les utiliser dans n'importe quel contexte. 1 n'est pas un probl�me l�gal, mais pratique. Pour 2: si je me souviens bien, les programmes qui g�n�rent d'autres programmes (p.ex. yacc/bison) peuvent induire des restrictions de licence et d'utilisation sur ceux-ci, m�me s'ils proviennent de vos param�tres, vos fichiers initiaux, etc, en particulier s'ils ajoutent des ent�tes adhoc. On ne parle pas ici de programme, mais de donn�es. Cependant, si ces donn�es sont formatt�es (donc utilisables/importables facilement, voir 1), il me semble que les droits d'utilisation peuvent �tre restreints, m�me s'il s'agit de vos donn�es au d�part. Est-ce que des donn�es export�es dans un format ouvert peuvent-elles �tre soumises � des r�gles ? Est-ce que cela serait ill�gal si c'�tait pr�cis� dans la licence d'utilisation du logiciel ? Je ne sais pas. Il faudrait conna�tre le d�tail de la loi et probablement demander � un juriste. Pour cette raison, je pr�f�re dire que les formats de donn�es ouverts, m�me texte ne permettent pas forc�ment de s'affranchir de la d�pendance � un logiciel. > des concepteurs de Samba qui n'ont jamais tente de comprendre comment > fontionne MS-Windows, mais qui etudient inlassablement les paquets qui > transitent sur le reseau, sans aucun probleme legal jusqu'a maintenant. Une partie de LanManager et de CIFS est document�e, par Microsoft, � ma connaissance, dans des documents en format Microsoft Word accessibles largement avec un EULA Microsoft Word ou indirect. _______________________________________________ gull mailing list [EMAIL PROTECTED] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
