Selon Marc SCHAEFER <[EMAIL PROTECTED]>: > Est-ce que des donn�es export�es dans un format ouvert peuvent-elles > �tre soumises � des r�gles ? Est-ce que cela serait ill�gal > si c'�tait pr�cis� dans la licence d'utilisation du logiciel ? > > Je ne sais pas. Il faudrait conna�tre le d�tail de la loi et > probablement demander � un juriste.
Le seul domaine des lois sur la propriete intellectuelle qui pourrait s'appliquer est a ma connaissance celui des brevets; je ne suis pas juriste mais le fait que les grandes entreprises poussent pour les brevets logiciels en Europe, et que Microsoft brevete a tour de bras des specifications XML, etc, plus ce qui avait ete publie dans les "memos Halloween" me font penser qu'il y a justement une pression pour supprimer une echappatoire -- ce qui confirme plus ou moins l'existence de cette echappatoire. Le GULL aurait effectivement besoin d'un membre juriste et fan de logiciels libres... il y en a beaucoup en Australie, mais ca n'a pas l'air tres repandu en Suisse... Fred. _______________________________________________ gull mailing list [EMAIL PROTECTED] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
