� propos de signature num�rique, est-on dans le cas du contrat de prestation dont tu parles ? J'avais entendu des infos il y a quelques semaines � propos de l'adoption de la signature num�rique en Suisse, et d'un probl�me de manque d'autorit� de certification. Qu'en est-il au juste ?

� ma connaissance, il n'y en a qu'une et elle est bas�e... en Allemagne.

Cela dit, la cadre juridique est mis en place avant l'infrastructure. Le Droit dit comment faire mais n'oblige � pas de faire �. La signature manuscrite reste valable.


Dominik _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull

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