Le 03/12/07, Christian Kaenzig<[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > > Le problème principal est l'interdiction de diffuser des méthodes de > contournement de systèmes de cryptage, anti-copies, etc. Donc la distribution > des decss & co pour la lecture des dvds sous linux, par les distributions > Linux, deviendraient illégale.
Pourtant il est écrit (Art. 39a.4) : « L'interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.» La lecture de DVD sur Linux me semble donc légale. Même DeCSS semble légal car on ne peut pas dire qu'il n'a « le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu'une finalité ou une utilité commerciale limitée » (Art 39a.3c) Marc Mongenet _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
