On Monday 03 December 2007 13:25:54 Marc Mongenet wrote: > Le 03/12/07, Christian Kaenzig<[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > > Le problème principal est l'interdiction de diffuser des méthodes de > > contournement de systèmes de cryptage, anti-copies, etc. Donc la > > distribution des decss & co pour la lecture des dvds sous linux, par les > > distributions Linux, deviendraient illégale. > > Pourtant il est écrit (Art. 39a.4) : > « L'interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne > une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder > à une utilisation licite.» > > La lecture de DVD sur Linux me semble donc légale. > > Même DeCSS semble légal car on ne peut pas dire qu'il n'a > « le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, > qu'une finalité ou une utilité commerciale limitée » (Art 39a.3c)
Effectivement, l'article 39a.4 autorise le contournement pour une utilisation licite. La question concerne la fabrication, la distribution, la promotion de ces moyens de contournement. Mais si plus personne ne peut obtenir ces moyens de contournement, plus personne ne peut les utiliser non plus. Donc tous les utilisateurs risquent d'être touchés malgré tout. Le plus choquant à mon avis, est que cela ne touche pas seulement la distribution, mais aussi la fabrication (interdit de faire des essais tout seul chez soi), et d'en faire de la publicité (en parler sur cette liste, dans n'importe quel forum, entre amis ?? etc.) La question est ensuite de savoir si decss ou libdvdcss dans les distrib Linux actuelles rentre dans les catégories visées. A mon avis, les avocats des maisons de productions ne manqueront pas de considérer tous ces outils comme ayant comme utilité principale de contourner ces moyens de protection. Bref, il est possible que quelqu'un avec une bonne assurance juridique ou un bon capital épargne pour payer sa défense qu'on puisse s'en sortir au tribunal. Mais cette loi est, à mon avis, bien trop floue pour être acceptable telle quelle et il y a bien trop de risques que tous les utilisateurs en soient finalement affectés. Pas seulement les utilisateurs de logiciel libre, d'ailleurs. Les logiciels de backup de dvd, hd-dvd et bluray sous Windows ou Mac courrent probablement les mêmes risques. A+, Christian -- Christian Kaenzig http://chrisk.name/ _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
