Caroline,
Voici ce que j'ai trouv� dans le Cornu (dictionnaire juridique) au sujet de
distraction :
distraction : - des d�pens : nom nagu�re donn� au droit pour l'avocat ou
l'avou� de la partie gagnante de recouvrer directement contre la partie
condamn�e ceux des d�pens dont il a fait l'avance sans en avoir re�u
provision, lorsqu'� sa demande, la condamnation aux d�pens a �t� assortie de
ce b�n�fice (Nouveau Code de proc�dure civile, article 699)
En ce qui concerne l'autre expression, je ne saurais te dire...
bon courage
Nathalie
drs Nathalie Riksten-Tramblin
lid/membre SVVT/NGV
be�digd vertaalster Frans
traductrice asserment�e NL/FR
Heerhugowaardstraat 17
2131 ZE Hoofddorp
Nederland/Pays-Bas
t�l. : 023 - 5556628
fax : 023 - 5556629
-----Message d'origine-----
De : Caroline Humphries <[EMAIL PROTECTED]>
� : [EMAIL PROTECTED] <[EMAIL PROTECTED]>
Date : jeudi 3 juin 1999 14:08
Objet : URGENT Termes legaux Francais-Anglais
>Chers amis,
>
>Je serais reconnaissante si quelqu'un peut m'aider avec cet assignation
>en radiation d'une marque (writ for removal of a trademark).
>
>Apres "par ces motifs" il y a "Voir la condamner aux entiers depens
>*dont distraction* au profit des Avocats *aux offres de droit*.
>
>Qu'est-ce que c'est "distraction" (j'ai trouve abstraction mais je ne
>comprends pas le sens) et "aux offres de droit"?
>
>Merci a l'avance pour vos suggestions,
>
>Caroline
>--
>Caroline Humphries
>
>[EMAIL PROTECTED]
