Le souci, c'est que le temps que les demandes soient traitées par l'administration, le virus aura disparu de la circulation :o(
Le 19/03/2020 à 11:49, Yves Brungard a écrit : > Le 18/03/2020 à 18:48, David VANTYGHEM a écrit : >> Bonjour, >> >> J'en remets une couche. Ne pourrait-il pas aussi y avoir une exception >> sur les brevets pour le matériel en situation de crise ? >> >> https://www.developpez.com/actu/297460/Un-fabricant-d-equipements-menace-de-poursuivre-des-volontaires-pour-impression-en-3D-de-ses-modeles-de-valves-destines-aux-appareils-respiratoires-contre-le-coronavirus/ >> >> > Bonjour à tous, > > Dans l'exemple qui est cité, il n'y a pas eu interdiction de > fabriquer, mais une intimidation. Je peux te dire que "si tu bouges, > je te casse la gueule", ce n'est pas pour autant que je suis dans mon > bon droit. Personne n'est allé vérifié si effectivement il y avait un > brevet, qu'il était en vigueur en Italie, et que le brevet couvrait > cette pièce. Aucun juge n'a été saisi. > > Le droit français (il ne s'applique pas au cas en Italie qui peut > avoir des dispositions similaires) dispose de l'Article L613-16 du > code de la propriété intellectuelle qui autorise le Ministère de la > santé à accorder une licence d'office pour un médicament ou un > dispositif médical, dans l'intérêt de la santé publique lorsqu'ils ne > sont pas mis à disposition en quantité suffisante, ou à des prix > anormalement élevés. Ceci ne dispense pas de payer des redevances pour > l'exploitation du brevet à son titulaire. > > Donc, c'est ouvert, mais pas à l'initiative individuelle. Il n'est pas > impensable qu'un juge saisi d'un tel cas accepte de considérer les > circonstances exceptionnelles, vu que les conditions énoncées à > l'article entraîneraient des délais inconsidérés en la circonstance. > Mais il faudrait quand même chercher la régularisation, même après coup. > > Il faut prendre en compte qui est le responsable dans le cas d'une > réelle contrefaçon. L'hôpital pourrait tout-à-fait assumer le risque > en passant la commande auprès du fournisseur qui fait l'impression. > L'industriel serait certainement moins velléitaire à attaquer > l'hôpital plutôt qu'une TPE sans moyens de défense. > > L'article L613-16 : > > "Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord > amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la > propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la > santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, > dans les conditions prévues à l'article L. 613-17 > <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279495&dateTexte=&categorieLien=cid>, > tout brevet délivré pour : > > a) Un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de > diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe ; > > b) Leur procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou > un procédé de fabrication d'un tel produit ; > > c) Une méthode de diagnostic ex vivo. > > Les brevets de ces produits, procédés ou méthodes de diagnostic ne > peuvent être soumis au régime de la licence d'office dans l'intérêt de > la santé publique que lorsque ces produits, ou des produits issus de > ces procédés, ou ces méthodes sont mis à la disposition du public en > quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, > ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à > l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées > anticoncurrentielles à la suite d'une décision administrative ou > juridictionnelle devenue définitive. > > Lorsque la licence a pour but de remédier à une pratique déclarée > anticoncurrentielle ou en cas d'urgence, le ministre chargé de la > propriété industrielle n'est pas tenu de rechercher un accord amiable." > > Article L613-17 > > "Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet le brevet au régime > de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au > ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence > d'exploitation. Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à > des conditions déterminées, notamment quant à sa durée et son champ > d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne > lieu. > > Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties. > > A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la > propriété industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le > montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire." > > Amicalement > > Yves > > > _______________________________________________ > libre mailing list > [email protected] > https://brassens.heberge.info/cgi-bin/mailman/listinfo/libre -- Installer facilement Linux : http://infolib.re .--. |o_o | ||_/ | // \\ Envoyé depuis mon Linux (| |) / \_ _/ \ \___)=(___/
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