Monsieur,
Le Secr�tariat g�n�ral du D�partement f�d�ral de Justice et Police nous a
transmis le mail que vous avez adress� � Mme la Conseill�re f�d�rale Ruth
Metzler en nous chargeant d'y r�pondre directement.
Comme vous le faites remarquer dans votre courrier, la Suisse a jusqu'�
pr�sent �t� partisane d'une suppression de la liste n�gative de l'article 52
alin�a 2 de la CBE, qui comprend entre autres la mention des programmes
d'ordinateurs. Si cette suppression �tait accept�e, elle n'aurait pas pour
cons�quence de permettre la d�livrance de brevets pour toutes les
innovations dans le domaine des logiciels. Par contre, cela contribuerait �
adapter le texte de la Convention � la pratique de l'Office europ�en des
brevets dans ce domaine, qui d�livre depuis plusieurs ann�es des brevets
pour des programmes d'ordinateurs lorsque les inventions en question
remplissent les conditions de la brevetabilit�. Cette exigence de
transparence et de clart� de la Convention nous semble particuli�rement
importante.
Notre pays d�fend cette position en connaissance de cause. En effet, la loi
suisse sur les brevets (LBI) ne contient pas de catalogue expr�s des
�l�ments ne constituant pas des inventions. L'absence d'une telle liste n'a
pas conduit en Suisse � une augmentation du nombre des brevets d�livr�s dans
le domaine des logiciels, ni � une ins�curit� juridique accrue. En effet, il
va de soi que les conditions g�n�rales de la brevetabilit� s'appliquent,
plus particuli�rement, que seules les inventions faites dans le domaine de
la technique sont brevetables.
Vous jugez que la proc�dure visant � �tablir les mandats du Conseil f�d�ral
pour les Conf�rences internationales n'est pas d�mocratique. En Suisse,
c'est � l'administration (dont fait partie l'Institut f�d�ral de la
Propri�t� Intellectuelle) d'�laborer les projets (de loi, de mandats, etc.)
qui doivent �tre ensuite adopt�s par le Conseil f�d�ral. Ces projets font
l'objet d'une proc�dure interne de consultation avant d'�tre adopt�s par le
CF, dont les membres sont �lus par le Parlement. Une consultation g�n�rale
de tous les milieux int�ress�s n'a lieu que dans le cas de projets d'une
port�e consid�rable sur le plan �conomique, financier ou culturel. Il a �t�
jug� que tel n'�tait pas le cas concernant la pr�sente r�vision de la CBE.
Ce qui ne veut pas dire que nous avons ignor� les pr�occupations des milieux
concern�s; les probl�mes que vous mentionnez nous �taient connus et nous en
avons tenu compte lors de l'�laboration de la position de la Suisse au sujet
de la modification de l'article 52/2 CBE.
Enfin, il convient de relever que les droits d�mocratiques des citoyens
suisses sont assur�s dans le cadre de la proc�dure conduisant � la
ratification des textes internationaux r�vis�s.
Nous sommes conscients que la probl�matique de la brevetabilit� des
logiciels rev�t une importance consid�rable, en particulier au vu des
cons�quences �conomiques qui s'y rattachent. Elle devrait par cons�quent
faire l'objet d'un d�bat de fonds, auquel participeraient les milieux
int�ress�es. Toutefois, il nous semble erron� de penser que la conf�rence
diplomatique de novembre est de nature � offrir le cadre ad�quat pour ce
faire. La modification de l'article 52 CBE propos�e dans ce cadre ne vise
pas un changement de fond quant � la brevetabilit� des programmes
d'ordinateurs, mais bien uniquement � harmoniser le texte de la Convention
avec la pratique actuelle de l'Office.
Nous esp�rons que ces informations vous seront utiles et vous prions
d'agr�er, Monsieur, nos sentiments les meilleurs.
Sonia Blind
Service juridique Brevets et Designs
-------------------------------------------------------
Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle
Divison Droit et Affaires internationales
Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne
t�l. direct: +41 31 323 08 14
E-Mail: [EMAIL PROTECTED]
> -----Urspr�ngliche Nachricht-----
> Von: Gilbert ROBERT [mailto:[EMAIL PROTECTED]]
> Gesendet am: Montag, 6. November 2000 14:39
> An: [EMAIL PROTECTED]
> Betreff: Le vote suisse � bruxelles sur le projet europ�en de
> rendrebrevetables les logiciels.
>
> Objet: Le vote suisse � bruxelles sur le projet europ�en de rendre
> brevetables les logiciels.
>
>
> Madame la conseill�re f�d�rale,
>
>
> Devant l'urgence de la situation, je me permet de vous contacter
> directement afin d'attirer votre attention sur un probl�me qui
> concerne tout un pan de l'�conomie europ�enne et suisse en
> particulier.
>
>
> LA SITUATION
> =============
>
> Le 20 novembre de cette ann�e, l'Office Europ�en de Munich h�bergera
> la "Governmental Conference 2000" � Munich au cours de laquelle un
> certain nombre d'amendements � la convention europ�enne des brevets
> seront propos�s aux votes.
>
> Nous sommes concern�s par la non brevetabilit� des logiciels et
> m�thodes de l'article 52 de la convention. Nous sommes �galement
> concern�s par d'autres articles, particuli�rement l'art 33. Ce sera le
> cas si plus des 2/3 des 19 (20) gouvernements votent en faveur de la
> proposition de l'OEB (Office Europ�en des Brevets) lors de cette
> conf�rence � Munich (EPO: Europeen Patent Office).
>
> La commission europ�enne sera un observateur � la conf�rence de
> l'OEB. Plus tard, la commission europ�enne pr�sentera une "Directive
> de r�gulation sur l'usage des brevets logiciels dans l'union
> Europ�enne".
>
> En ce moment les 8 (9) �tats qui votent "non" dans le concile
> administratif de l'OEB, repr�sentent une �crasante majorit� des
> citoyens europ�ens. Nous ne voulons pas que cette importante question
> soit tranch�e par un petit nombre de citoyens, apr�s un processus non
> d�mocratique sans information ouverte � tous.
>
> Le D�put� fran�ais Jean-Yves LE D�AUT (pr�sident et vice-pr�sident de
> l'office parlementaire fran�ais d'�valuation des choix scientifiques
> et technologiques), consid�re "qu'en affirmant qu'un � programme
> d'ordinateur pr�sentant des effets techniques � n'est pas � un
> programme d'ordinateur en tant que tel � et peut donc faire l'objet
> d'un brevet, l'OEB a clairement abus� de son pouvoir".
>
>
> L'INNOVATION ET LES LOGICIELS LIBRES
> ====================================
>
> Le mod�le am�ricain, qui admet la brevetabilit� des logiciels sous
> certaines conditions, favoriserait les grandes entreprises capables de
> racheter les petites start-up et mettrait un frein � l'innovation et �
> la concurrence. Depuis peu, la Commission europ�enne semble avoir �t�
> sensible � ces actions, puisqu'elle a organis� une large consultation
> des acteurs du domaine sur Internet.
>
> L'EPO, dans notre cas, n'est pas le produit qui permettrait de doper
> l'�conomie du logiciel en Europe. Mais bien au contraire de freiner
> son extraordinaire dynamisme en �laborant des barri�res juridiques
> lourdes et incontr�lables au profits des grands groupes
> d'outre-atlantique. Linux est n� en Europe et le formidable courant
> du logiciel libre qui rivalise de qualit� avec des monstres tel que
> Microsoft, vient en grande partie d'Europe.
>
> Au niveau des effets sur l'innovation, une �tude de James Bessen et
> Eric Maskin (Sequential Innovation, Patents, and Imitation), deux
> chercheurs du M.I.T., bas�e sur l'exp�rience am�ricaine (les USA ont
> introduit la brevetabilit� des logiciels en 1980) met en exergue le
> fait que l'innovation est s�quentielle et compl�mentaire. La
> brevetabilit� permet � une entreprise d'emp�cher une autre de
> d�velopper une nouvelle invention � partir de ses travaux, ce qui
> entraverait l'innovation. Il faut aussi pr�ciser que le mouvement Open
> Source qui gagne de plus en plus d'importance, est b�ti sur ce
> principe de libert� de circulation (et d'utilisation) de
> l'information, un principe rassemblant la communaut� scientifique
> internationale et un principe qui est aussi � l'origine d'internet.
>
> Je rappelle qu'un logiciel libre est un produit prot�g� par le droit
> d'auteur, livr� avec son code source, r�gi par un contrat de licence
> publique qui autorise la copie et qui gr�ce � Internet est enrichi
> constamment par la communaut� des utilisateurs.
>
> Cette extension incontr�l�e du syst�me de brevet dans le domaine du
> logiciel contribue � mettre en p�ril de fa�on croissante les
> entreprises informatiques europ�ennes, les auteurs de logiciels libres
> et les principes fondamentaux qui ont permis l'essor de la soci�t� de
> l'information. Plus de 10,000 brevets logiciels ont �t� d�pos�s depuis
> 10 ans � l'Office Europ�en des Brevets par des astuces de proc�dure
> cautionn�es par l'OEB alors m�me que les guides distribu�s depuis 10
> ans par les offices nationaux de brevets rappellent clairement que les
> programmes d'ordinateur ne peuvent �tre brevet�s. Plus de 75% de ces
> brevets ont �t� d�pos�s par des entreprises non-europ�ennes. Nombre de
> ces brevets logiciels portent sur des m�thodes de commerce
> �lectronique, voire des m�thodes d'organisation des entreprises ou des
> m�thodes �ducatives.
>
> Les d�tenteurs de brevets logiciels, de brevets sur le commerce
> �lectronique et de brevet Internet n'attendent donc qu'une chose pour
> attaquer les acteurs europ�ens de la nouvelle �conomie: une r�vision
> de la convention de Munich qui supprimerait l'exception sur les
> programmes d'ordinateurs.
> Breveter l'oeuf pour emp�cher la poule de pondre.
>
>
> LA SUISSE
> =========
>
> En ce qui concerne la Suisse, nous avons contact� M. Lukas Buehler de
> l'IPI (Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle). Selon ce que
> nous avons compris, c'est bien des repr�sentants de l'IPI, repr�sent�
> par le Dr Felix Addor, qui voteront en novembre � Munich.
>
> La position suisse propos�e par l'IPI pour le vote de novembre est
> bas�e sur les positions d�j� �tudi�es avant le vote de septembre 2000,
> et ces positions ne changeront pas sur le fond.
>
> C'est cette situation qui nous semble non d�mocratique: le Conseil
> F�d�ral s'est en effet d�cid� sur l'avis d'une institution qui est
> juge et partie.
>
>
> LES ARGUMENTS POUR
> ==================
>
> Arguments d�velopp�s par l'IPI pour le mandat en faveur du changement:
>
> a) CONFIRMATION (et non nouveaut�) : le vote de Munich en novembre
> vise � consolider la pratique d�j� en vigueur aujourd'hui, donc il n'y
> a pas de raison de refuser le vote, car cela ne change pratiquement
> rien du tout � la brevetabilit� des programmes d'ordinateurs.
>
> b) La discussion n'est pas close apr�s le vote, car :
>
> 1. VALIDATION NATIONALE apr�s Munich: Il faut que tous les
> parlements acceptent les changements qui seront adopt�s (s'ils
> sont adopt�)
>
> 2. CADRE L�GAL VALABLE. Il ne s'agit pas d'une d�cision sur la
> brevetabilit� des programmes logiciels en tant que telle (car
> elle ne donne aucune limite raisonnable): il faut qu'il
> s'agisse d'une invention nouvelle, etc... donc les conditions
> doivent �tre r�unies pour que le brevet soit accord�.
>
> Les arguments de l'IPI ont donc �t� pr�sent�s il y a quelques semaines
> au Conseil F�d�ral qui a d�cid� d'approuver le sens du mandat de la
> d�l�gation Suisse � Munich qui va d�fendre les arguments ci-dessus -
> les instructions re�ues ne sont pas publiques, donc il est impossible
> de savoir quels sont les arguments pr�cis qui am�neneraient la Suisse
> � voter pour le changement.
>
>
> LES ARGUMENTS CONTRE
> ====================
>
> Les arguments contre un vote suisse favorable aux brevets, des groupes
> tels que EuroLinux et les partenaires suisses, sont:
>
> 1. IMPACT �CONOMIQUE N�GATIF. Les m�thodes de brevetage europ�ennes
> s'appuient sur les m�thodes des USA. La r�alit� montre que les offices
> de brevets sont incapables d'effectuer des recherches d'ant�riorit�
> correctes et de rejeter les demandes de brevets sur des inventions
> triviales. 90% des brevets logiciels attribu�s par le office am�ricain
> des brevets (USPTO) pourraient s'av�rer invalides � cause de
> l'existence d'ant�riorit�. Des proportions similaires ont �t�
> d�couvertes en Europe.
>
> 2. CONTRE-PROPOSITION DISPONIBLE. La loi propos�e n'est pas bonne,
> mais OUI il y a des contre-propositions qui sont meilleures et qui ne
> seront pas vot�es car les �tats (comme la Suisse par exemple). Quelle
> contre-proposition ? Une sorte de protection faible qui permettrait
> une forme partielle d'imitation, tout en interdisant le piratage pur
> et simple, semble �tre le mod�le �conomique optimal � atteindre. Le
> droit d'auteur, qui interdit la copie d'un produit mais permet
> l'imitation des fonctionnalit�s ou des technologies sous-jacentes
> appara�t donc comme un syst�me optimal de protection dans le cas du
> logiciel. Il n'est donc pas souhaitable �conomiquement d'�tendre le
> syst�me des brevets aux logiciels, mais bien de proposer un autre
> syst�me bas� sur le droit d'auteur.
>
> 3. DROIT DES GENERATIONS FUTURES. L'impact en Suisse: si on impose des
> restrictions sur les logiciels, on emp�che les innovations, comme si
> on avait brevet� la partition de musique de Beethoven. Cela aboutit �
> un syst�me corrompu o� les possesseurs de brevets invalides peuvent
> facilement menacer leurs concurrents parce que les plus petits n'ont
> pas les moyens financiers de faire face � un proc�s.
>
>
>
> CONCLUSION
> ==========
>
> Pour ne pas inventer � nouveau la presse � papier pour tracer un
> tableau de la situation, je vous invite � lire l'article de M. Ren�
> TR�GOU�T - S�nateur du Rh�ne - "N'ETOUFFONS PAS L'INNOVATION" qui se
> trouve en ANNEXE.
>
> Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir user dans les
> consultations f�d�rales, europ�ennes ou mondiales � venir, de tous
> les moyens qui sont en votre pouvoir pour exiger :
>
> 1. de ne pas modifier en novembre 2000 l'article 52 de la
> convention de Munich, afin de ne pas activer le � cheval de troie �
> que sommeille actuellement � l'OEB o� de nombreux brevets Internet
> accord�s abusivement � des entreprises non-europ�ennes peuvent menacer
> du jour au lendemain la nouvelle �conomie suisse et europ�enne.
>
> 2. que soient garantis par la loi un � droit � diffuser ses
> propres oeuvres originales � (logiciels y compris) ainsi qu'un �
> droit � la compatibilit� � tel qu'il est d�fini dans la proposition
> de loi d�pos�e par MM. Le d�aut, Paul, Cohen et Bloche
> (www.osslaw.org ).
>
> 3. que les termes � technique �, � application industrielle � et �
> programme en tant que tel � soient clarifi�s de fa�on � ce que toute
> oeuvre, tout produit informationnel immat�riel (y compris un logiciel
> sur un support d'information) ne soit ni admis dans le champ de la
> brevetabilit� ni dans celui de la fourniture de moyen de contrefa�on
> de brevet.
>
> 4. que tout produit mat�riel, extension d'un produit
> informationnel immat�riel (ex. un lecteur MP3) puisse �tre brevet� �
> condition que soient satisfaits les crit�res de nouveaut�, de
> technicit� et d'application industrielle de ce produit mat�riel,
> consid�r� ind�pendamment des �l�ments logiciels qu'il exploite.
>
> 5. que soit lanc� dans les plus brefs d�lais un d�bat ouvert et
> d�mocratique fond� sur des �tudes scientifiques d�taill�es des effets
> �conomiques et sociaux induits par une extension du syst�me des
> brevets � la soci�t� de l'information.
>
> 6. que soit mise en place une base de donn�es de brevets compl�te,
> librement accessible sous forme de contenu libre et de logiciels
> libres, afin de donner aux PME les moyens de faire face aux risques
> de contentieux de brevets en Europe et dans le monde.
>
>
> Aucune �tude n'ayant �t� publi�e par l'Office Europ�en des Brevets
> pour justifier l'int�r�t �conomique de l'extension au logiciel de la
> brevetabilit�, alors m�me que des �conomistes ont d�montr� que le
> syst�me de brevet pouvait aboutir � une diminution de l'innovation
> dans l'�conomie du logiciel, il me semblerait �galement opportun de
> commanditer un audit de l'Office Europ�en des Brevets afin de
> d�terminer les moyens de mieux contr�ler les d�cisions de cet
> organisme et de s'assurer qu'elles sont bien conformes � l'int�r�t
> g�n�ral et au principe fondamental d'impartialit� de la justice.
>
>
>
> Veuillez croire, Madame la conseill�re f�d�rale, � l'assurance de ma
> haute consid�ration.
>
>
> Remarque
> pour illustrer mes propos: cette formule de politesse pourrait
> �tre brevet�e (si on la transpose dans un cadre informatique) et
> m'obligerait � payer des droits � son auteur!
>
>
>
> Gilbert ROBERT
> Pour le Groupe des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres du L�man
> Pr�sident
> [http://www.linux-gull.ch]
>
> Th�o Bondolfi
> - www.ynternet.org Internet pour les jeunes- Formation -
> Information - cyberkiosk Portail/annuaire pour la coop�ration et le
> d�veloppement des jeunes sur www.cooperation.ch
>
>
> CC: Une copie a �t� adress�e par voie postale.
>
>
> ======================================================================
> ANNEXE
> ======================================================================
> �ditorial : N'ETOUFFONS PAS L'INNOVATION Ren� TR�GOU�T
> - S�nateur du Rh�ne - � 2000
>
> Un projet de directive autorisant le d�p�t de brevets sur les
> logiciels devrait prochainement �tre pr�sent� par la commission
> Europ�enne. S'il en �tait ainsi, l'Europe et plus sp�cifiquement la
> France qui devraient mettre en oeuvre cette directive se
> rapprocheraient de la position am�ricaine.
>
> Comme tous les partisans des logiciels libres et en tant que
> co-signataire de la proposition de loi s�natoriale visant � promouvoir
> l'utilisation des logiciels libres dans l'administration (�tablir lien
> avec la page de mon site) il est de mon devoir de d�noncer avec la
> plus grande vigueur ce projet de directive qui entra�nerait purement
> et simplement la suppression du principe de non brevetabilit� des
> programmes informatiques pr�vu par l'article 52.2 de la Convention de
> Munich (qui a cr�� l'OEB en 1972).
>
> Jusqu'� pr�sent, en Europe (contrairement aux Etats-Unis ou au Japon),
> les logiciels sont th�oriquement exclus de la protection des
> brevets. Je dis bien th�oriquement car l'Office Europ�en des Brevets
> (OEB) s'est appuy� depuis 1998 sur une d�rive jurisprudentielle tout �
> fait contestable du droit communautaire pour breveter tout logiciel
> auquel il a souvent �t� ind�ment attribu� un caract�re dit � technique
> �. Ce sont ainsi quelque 20.000 brevets de logiciels qui ont ainsi �t�
> enregistr�s par l'OEB dans ces derni�res ann�es.
>
> Comment ne pas voir dans cette �volution de la Jurisprudence en dehors
> de tout support juridique un r�sultat du puissant lobbying exerc� par
> quelques grands �diteurs mondiaux.
>
> Si le pouvoir politique europ�en ent�rinait prochainement le projet de
> directive qui lui sera soumis, il faut bien qu'il ait conscience, en
> croyant r�gulariser une situation qui lui est pr�sent�e comme
> in�luctable par l'OEB, qu'il ne ferait que se plier � une demande de
> plus en plus pressante de certains grands �diteurs am�ricains.
>
> En effet, cette �volution du droit europ�en vers une brevetabilit� des
> logiciels constituerait pour ces grands �diteurs am�ricains un moyen
> tr�s efficace pour conforter leur h�g�monie en entravant la capacit�
> d'innovation de leurs bien plus faibles concurrents europ�ens par une
> strat�gie �conomique reposant sur le d�p�t syst�matique de brevets.
>
> A ce titre, il est instructif de lire dans une r�cente livraison de la
> Harvard Business Review la recommandation qui est faite aux
> entreprises de � construire un mur de brevets � pour se d�fendre face
> � la concurrence.
>
> Dans la pratique, aux Etats-Unis, le brevet dans le domaine des
> logiciels est devenu un outil d'attaque utilis� par les grands groupes
> alors qu'il a �t� con�u pour �tre un outil de protection. Ainsi, une
> partie de plus en plus importante des brevets portant sur les
> logiciels a pour finalit� de cr�er des monopoles juridiques totalement
> artificiels pour bloquer la concurrence et ce, en laissant croire
> qu'ils sont d�pos�s pour prot�ger une d�marche inventive.
>
> Les petits �diteurs sont ensuite syst�matiquement attaqu�s par les
> grands groupes qui peuvent mobiliser des arm�es de juristes et les
> petites entreprises qui n'ont pas les moyens de r�pondre � de telles
> attaques sont trop souvent mises dans l'obligation de mettre un genou
> � terre en acceptant une transaction qui souvent se conclut par une
> absorption pure et simple du petit par le grand.
>
> Il serait irresponsable d'ignorer comment les grands groupes, en
> utilisant cette arme du brevet dans le domaine du logiciel, arrivent �
> capter des innovations qu'ils n'ont pas eu la volont� ni peut-�tre
> m�me la capacit� de d�velopper eux-m�mes.
>
> Comme l'a dit r�cemment � Le Monde du Renseignement �, dans ces
> conditions les brevets �touffent l'innovation.
>
> Les meilleurs sp�cialistes affirment que la politique actuellement
> suivie, du moins officiellement, par l'Europe au travers du droit
> d'auteur est la plus pertinente. Ainsi, pour le logiciel, le code est
> d�fendu par le droit d'auteur de m�me que l'apparence graphique de
> l'interface. Ces deux �l�ments ne peuvent �tre reproduits sans
> l'autorisation de l'auteur et pendant toute la vie de celui-ci. Le
> brevet, pour sa part, a �t� cr�� pour garantir aux inventeurs la
> possibilit� d'exploiter leurs innovations et ce pour une dur�e donn�e.
> Ceci s'applique particuli�rement � toutes les applications
> industrielles et mat�rielles.
>
> Le droit d'auteur est donc beaucoup plus adapt� pour prot�ger toute
> cr�ation intellectuelle, qu'elle soit math�matique, logicielle,
> litt�raire, artistique ou autre. Le droit d'auteur qui interdit la
> copie d'un produit mais permet l'imitation des fonctionnalit�s ou des
> technologies sous-jacentes appara�t comme un syst�me optimal de
> protection dans le cas du logiciel.
>
> Si d'aventure le Conseil Europ�en et le Parlement europ�en acceptaient
> ce projet de directive, il faut que les responsables politiques aient
> bien conscience que cette extension des brevets aux logiciels aurait
> des cons�quences dramatiques en livrant pieds et poings li�s aux
> grands groupes des milliers de petites et moyennes entreprises
> europ�ennes innovantes.
>
> Ce serait ainsi l'ensemble de notre potentiel d'innovation dans ce
> domaine majeur pour l'avenir qui se trouverait durablement affaibli.
>
> Mais ceci ne veut pas dire qu'il faut purement et simplement refermer
> un dossier qui a �t� subrepticement ouvert par l'OEB et dont les
> responsables devaient rendre compte devant le pouvoir politique pour
> que nous sachions comment ils ont pu enfreindre largement l'esprit et
> la lettre de l'article 52.2 de la Convention de Munich sans �tre
> rappel�s � l'ordre.
>
> Aussi, il va nous falloir ouvrir un large d�bat pour que l'actuel
> cadre juridique europ�en, au sujet de la protection des logiciels,
> soit red�fini de mani�re � revenir � l'esprit initial qui avait
> inspir� son �laboration et � distinguer clairement la protection par
> le droit d'auteur du logiciel en tant que produit commercial original
> et la libre utilisation, dans une perspective d'incitation permanente
> � l'innovation, des fonctionnalit�s et technologies utilis�es dans les
> logiciels.
>
> Ren� TR�GOU�T S�nateur du Rh�ne � 2000
>
>
> ---------------------------------------------------------------------
> [REFERENCES]
>
> Consensus politique en France contre les brevets logiciels
> [http://www.aful.org/presse/pr-brevets.html]
>
> Standards ouverts & acc�s au code source [http://www.osslaw.org/]
>
> ``N'�touffons pas l'innovation'' - Ren� Tr�gou�t -
> [http://www.tregouet.org/lettres/rtflash.asp?theLettre=90]
>
> Discours de Gilles Savary lors des Journ�es Mondiales du Libre �
> Bordeaux - [http://www.april.org/articles/communiques/pr-lsm.html]
>
>
> Sequential Innovation, Patents and Imitation - James Bessen, Eric
> Maskin. MIT and Harvard.
> [http://www.researchoninnovation.org/patent.pdf]
> This article introduces a dynamic model more suited to sequential
> innovation as it exists in such industries as software,
> micro-electronics. It shows that broad and strong patent policies tend
> to reduce innovation. A statistical analysis of innovation in the
> software industry tends to confirm this model.
>
>
> Software Useright, Solving Inconsistencies of Software
> Patents. Jean-Paul Smets.
> [http://www.smets.com/it/policy/useright/useright.pdf]
> This "all-in-one" article compares the economy of copyright and the
> economy of patents in the case of software with a layered approach
> (inventors, traders, publishers). It shows that software patents tend
> to promote industrial secrecy, which is inconsistent with their
> historical goal to promote knowledge sharing, and to eliminate
> innovative competitors, which is also inconsistent with their supposed
> economic effect. It also shows that it is possible to create a layered
> market for IP rights where patent licenses and copyright licenses are
> traded independently. This layered approach tends to eliminate
> blocking patents as well as obvious patents without any State
> intervention.
>
>
> Question au gouvernement d'Yves Cochet sur la brevetabilit� des
> logiciels (1er d�cembre 1999) -
> [http://www.assemblee-nationale.fr/2/cra/1999120115.htm#P44_838]
>
> Le site de l'AFUL - Association Francophone des Utilisateurs de Linux
> et des Logiciels Libres [http://www.aful.org/]
>
> Le site d'EuroLinux [http://www.eurolinux.org]
>
> Couverture de presse de la derni�re annonce d'EuroLinux
> [http://petition.eurolinux.org/pr/pr5.html]
>
> Le dossier EuroLinux sur les brevets logiciels -
> [http://petition.eurolinux.org/reference]
>
> La p�tition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels -
> [http://petition.eurolinux.org]
>
> Brevets sur les logiciels : l'Europe consulte
> [http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=16470]
>
> EuroLinux Calls for Position Papers to Address Software Patent Danger
> [http://www.linuxnews.com/stories.php?story=545]
>
>
>
>
>
>
>
> --
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> Gilbert ROBERT | "Groupe des Utilisateurs L�maniques de"
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