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On Tue, 14 Nov 2000, Gilbert ROBERT wrote:
> Vous trouverez ci-joint la r�ponse au courrier adress� � la conseill�re f�d�rale Mme
>Ruth Metzler.
>
> Vous remarquerez probablement la contradiction:
> ---------------
> Une consultation g�n�rale de tous les milieux int�ress�s n'a lieu que dans le cas de
>projets d'une
> port�e consid�rable sur le plan �conomique, financier ou culturel.
> ----
> Il a �t� jug� que tel n'�tait pas le cas concernant la pr�sente r�vision de la CBE.
> ----
> Nous sommes conscients que la probl�matique de la brevetabilit� des logiciels rev�t
>une importance
> consid�rable, en particulier au vu des cons�quences �conomiques qui s'y rattachent
> -------
>
> Je vais r�pondre.
C'�tait vachement bien �crit cette lettre! C'�tait toi ou Th�o qui l'a
fait?
Si tu r�ponds, tu peux aussi r�ponds � cet argument faux:
> Si cette suppression �tait accept�e, elle n'aurait pas pour
> cons�quence de permettre la d�livrance de brevets pour toutes les
> innovations dans le domaine des logiciels. Par contre, cela
> contribuerait � adapter le texte de la Convention � la pratique de
> l'Office europ�en des brevets dans ce domaine, qui d�livre depuis
> plusieurs ann�es des brevets pour des programmes d'ordinateurs lorsque
> les inventions en question remplissent les conditions de la
> brevetabilit�.
Le point c'est que cette pratique de l'OEB est _ill�gale_ et contre
l'esprit des conventions europeannes sur le brevetabilit� d'inventions
d'apr�s _leur propres publicit�s_! (J'ai des documentations de l'OEB qui
constituent une introduction � le syst�me de brevets, r�colt� � le Salon
d'Inventions � Gen�ve, l'ann�e pass�.)
Il ne faut pas faire conformer la loi suisse au pratiques ill�gales de
quelques bureaucrates. Il faut faire conformer les bureaucrates � la loi.
Erik Rossen ^
[EMAIL PROTECTED] /e\
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http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser
une question.
