Le Sat, 23 Dec 2000 15:00:47 +0100, tu as ecrit :
>En France, effectivement, ils ont introduit une taxe sur les CD-R (env. 4
>FF). Elle existe en Suisse aussi, sur les cassettes (audio et vidéo). J'ai
>écrit à la Suisa pour avoir les tarifs actuels et savoir si une taxe sur
>les CD-R étaient à l'ordre du jour.
J'ai reçu la réponse de la Suisa. Concernant les tarifs actuels, ils
s'élèvent à 33 cts/h pour les supports audio et 46 cts/h pour les vidéos.
Actuellement, les CD-R Audio (et CD-RW Audio) sont taxés à ce prix, les
CD-R normaux ne sont pas taxés. Ils n'ont rien dit sur une éventuelle
extension des taxes aux CD-R normaux, mais la loi (cf
http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/index.html) et leurs directives précisent
bien clairement que ce sont uniquement les supports audio et vidéo qui sont
concernés, pas les supports "généralistes". A première vue, pas trop de
craintes à avoir. Il y a en plus un certain nombre d'exemptions pour
utilisation professionnelle, et surtout, l'importation directe de support
pour utilisation personnelle n'est pas taxée. Ca pourrait néanmoins valoir
le coup de leur écrire, au nom du GULL, pour être sûr qu'ils n'ont pas
d'autre projet dans leurs tiroirs. Qu'en pensez-vous ?
Par contre, ils ont des idées qui me semblent nettement plus dangereuses
dans d'autres domaines, pour une prochaine révision de la loi sur les
droits d'auteurs, cf
http://www.suisa.ch/SUISASITES/SUISA/files.nsf/Internetseiten/FNews#11
Je cite:
"il s'agirait d'introduire une norme pénale destinée à réprimer la
neutralisation des systèmes de protection contre la piraterie Internet
(codages, filigranes numériques, protection anti-copie), c.-à-d. contre le
clonage illimité et illicite d'œuvres."
Ceci signifierait que seuls les appareils ou logiciels autorisés pourraient
lire des CDs ou autres supports, ce qui implique bien sûr que les
spécifications de lecture seraient tenues secrètes, et disponibles
uniquement contre paiement de licence ($$$) et d'un accord de
non-divulgation. Inutile de préciser ce que ça signifie pour le logiciel
libre ! On voit aux Etats-Unis les conséquences qu'a eu le DMCA (Digital
Millenium Copyright Act), qui prévoit les mêmes dispositions, sur la
lecture des DVD sous Linux, p.ex. (cf http://cryptome.org)
Ceci dit, cette norme me semble inutile: du point de vue légal, si une
copie est autorisée (p.ex. copie privée, prévue dans la loi), il n'est pas
normal de l'empêcher par un système technique, et encore moins de punir la
neutralisation d'un tel système. Si elle est illégale, elle est déjà puni
par la loi, et ça fait double-emploi. Du point de vue technique, toutes les
protections créées jusqu'à maintenant étaient mauvaises et inutiles, et
c'est un domaine où il est difficile de faire quelque chose d'efficace. Je
doute qu'on renforce un mauvais système technique simplement par un article
de loi...
Opinions ?
Frédéric
--
http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser
une question.
