Frederic Schutz wrote:
>
> Le Sat, 23 Dec 2000 15:00:47 +0100, tu as ecrit :
>
> Par contre, ils ont des idées qui me semblent nettement plus dangereuses
> dans d'autres domaines, pour une prochaine révision de la loi sur les
> droits d'auteurs, cf
> http://www.suisa.ch/SUISASITES/SUISA/files.nsf/Internetseiten/FNews#11
> Je cite:
>
> "il s'agirait d'introduire une norme pénale destinée à réprimer la
> neutralisation des systèmes de protection contre la piraterie Internet
> (codages, filigranes numériques, protection anti-copie), c.-à-d. contre le
> clonage illimité et illicite d'?uvres."
>
> Ceci signifierait que seuls les appareils ou logiciels autorisés pourraient
> lire des CDs ou autres supports, ce qui implique bien sûr que les
> spécifications de lecture seraient tenues secrètes, et disponibles
> uniquement contre paiement de licence ($$$) et d'un accord de
> non-divulgation. Inutile de préciser ce que ça signifie pour le logiciel
> libre ! On voit aux Etats-Unis les conséquences qu'a eu le DMCA (Digital
> Millenium Copyright Act), qui prévoit les mêmes dispositions, sur la
> lecture des DVD sous Linux, p.ex. (cf http://cryptome.org)
>
> Ceci dit, cette norme me semble inutile: du point de vue légal, si une
> copie est autorisée (p.ex. copie privée, prévue dans la loi), il n'est pas
> normal de l'empêcher par un système technique, et encore moins de punir la
> neutralisation d'un tel système. Si elle est illégale, elle est déjà puni
> par la loi, et ça fait double-emploi. Du point de vue technique, toutes les
> protections créées jusqu'à maintenant étaient mauvaises et inutiles, et
> c'est un domaine où il est difficile de faire quelque chose d'efficace. Je
> doute qu'on renforce un mauvais système technique simplement par un article
> de loi...
>
> Opinions ?
La partie est très loin d'être gagnée, puisque vu de la SUISA «personne ne
conteste la nécessité d'introduire des normes réprimant la neutralisation
des systèmes de protection» (voir l'échange de courrier inclu ci-dessous).
Les promotteurs suisses de cette loi n'ont aucune idée des implications de
ce qu'ils proposent. Ils ont encore une vue «grande distribution» pré-Internet
de la diffusion des oeuvres.
Une autre énorme faille du raisonnement ci-dessous est de confondre
contrefaçon et liberté de l'usage privé.
Encore une faille : penser que les systèmes de protections puissent être
utiles à la diversité, donc aux petits auteurs. Je me vois mal demander un
crypteur CSS à la MPAA pour mes productions de vacances. :-)
--
Marc Mongenet
##############################################################################
Cher Monsieur,
Nous n'avons pas connaissance de forums suisses sur Internet concernant le sujet
que vous évoquez.
De notre côté, nous ne pensons pas que la question soit prise à la légère par
les autorités législatives suisses. L'Institut fédéral de la Propriété
intellectuelle envisage en effet de proposer au Conseil fédéral un avant-projet
de révision établi après différentes consultations des milieux intéressés.
Actuellement, personne ne conteste la nécessité d'introduire des normes
réprimant la neutralisation des systèmes de protection. Il s'agit d'ailleurs
d'une condition sine qua non pour que la Suisse puisse ratifier les traités de
l'OMPI de 1996. Ceux-ci, établis au niveau mondial, font obligation aux Etats de
prévoir de telles normes.
L'objet de la lutte contre la contrefaçon s'étend: désormais, il n'est plus
suffisant de protéger les oeuvres, il faut aussi veiller à la sauvegarde des
dispositifs techniques. Il faut en quelque sorte attribuer une protection
juridique à la protection technique. Si l'on ne sécurise pas les nouveaux
marchés découlant de la société de l'information, on doit craindre que les
investissements des auteurs, des producteurs et des éditeurs soient mis en
péril. Cela serait aussi contraire à l'intérêt du public, qui a besoin d'une
offre d'oeuvres très diversifiée. Or, celle-ci ne peut être obtenue qu'en
protégeant suffisamment les auteurs, leurs éditeurs et leurs producteurs.
Avec nos meilleures salutations.
S U I S A
Vincent Salvadé
Chef du service juridique
---------------------- Forwarded by Jsabelle Gut/SUISA/CH on 25.05.2000 09:11
---------------------------
Marc Mongenet <[EMAIL PROTECTED]> on 25.05.2000 00:26:44
To: SUISA
cc:
Subject: revision LDA & Internet
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe des forums de discussion sur la révision
de la LDA concernant la neutralisation des systèmes de protection.
D'après l'article que vous publiez :
«En Suisse, en ce qui concerne le droit d'auteur, il suffirait d'une petite
révision
législative: il s'agirait d'introduire une norme pénale destinée à réprimer la
neutralisation des systèmes de protection contre la piraterie Internet codages,
filigranes numériques, protection anti-copie), c.-à-d. contre le clonage
illimité et
illicite d'oeuvres.En Suisse, en ce qui concerne le droit d'auteur, il suffirait
d'une petite révision
législative: il s'agirait d'introduire une norme pénale destinée à réprimer la
neutralisation des systèmes de protection contre la piraterie Internet (codages,
filigranes numériques, protection anti-copie), c.-à-d. contre le clonage
illimité et
illicite d'oeuvres.»
cette révision semble être prise à la légère. Pourtant l'exemple des USA
qui ont déjà adoptés une loi similaire semblent montrer de très sérieuses
limitations des droits des auditeurs alors que paradoxalement la copie
industrielle n'est pas ralentie.
<http://www.opendvd.org/journalists.php3>
Qu'en est-il en Suisse ?
Merci.
--
Marc Mongenet
--
http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser
une question.
