Frederic Schutz wrote:
>
> Le Sat, 23 Dec 2000 15:00:47 +0100, tu as ecrit :
>
> Par contre, ils ont des id�es qui me semblent nettement plus dangereuses
> dans d'autres domaines, pour une prochaine r�vision de la loi sur les
> droits d'auteurs, cf
> http://www.suisa.ch/SUISASITES/SUISA/files.nsf/Internetseiten/FNews#11
> Je cite:
>
> "il s'agirait d'introduire une norme p�nale destin�e � r�primer la
> neutralisation des syst�mes de protection contre la piraterie Internet
> (codages, filigranes num�riques, protection anti-copie), c.-�-d. contre le
> clonage illimit� et illicite d'?uvres."
>
> Ceci signifierait que seuls les appareils ou logiciels autoris�s pourraient
> lire des CDs ou autres supports, ce qui implique bien s�r que les
> sp�cifications de lecture seraient tenues secr�tes, et disponibles
> uniquement contre paiement de licence ($$$) et d'un accord de
> non-divulgation. Inutile de pr�ciser ce que �a signifie pour le logiciel
> libre ! On voit aux Etats-Unis les cons�quences qu'a eu le DMCA (Digital
> Millenium Copyright Act), qui pr�voit les m�mes dispositions, sur la
> lecture des DVD sous Linux, p.ex. (cf http://cryptome.org)
>
> Ceci dit, cette norme me semble inutile: du point de vue l�gal, si une
> copie est autoris�e (p.ex. copie priv�e, pr�vue dans la loi), il n'est pas
> normal de l'emp�cher par un syst�me technique, et encore moins de punir la
> neutralisation d'un tel syst�me. Si elle est ill�gale, elle est d�j� puni
> par la loi, et �a fait double-emploi. Du point de vue technique, toutes les
> protections cr��es jusqu'� maintenant �taient mauvaises et inutiles, et
> c'est un domaine o� il est difficile de faire quelque chose d'efficace. Je
> doute qu'on renforce un mauvais syst�me technique simplement par un article
> de loi...
>
> Opinions ?
La partie est tr�s loin d'�tre gagn�e, puisque vu de la SUISA �personne ne
conteste la n�cessit� d'introduire des normes r�primant la neutralisation
des syst�mes de protection� (voir l'�change de courrier inclu ci-dessous).
Les promotteurs suisses de cette loi n'ont aucune id�e des implications de
ce qu'ils proposent. Ils ont encore une vue �grande distribution� pr�-Internet
de la diffusion des oeuvres.
Une autre �norme faille du raisonnement ci-dessous est de confondre
contrefa�on et libert� de l'usage priv�.
Encore une faille : penser que les syst�mes de protections puissent �tre
utiles � la diversit�, donc aux petits auteurs. Je me vois mal demander un
crypteur CSS � la MPAA pour mes productions de vacances. :-)
--
Marc Mongenet
##############################################################################
Cher Monsieur,
Nous n'avons pas connaissance de forums suisses sur Internet concernant le sujet
que vous �voquez.
De notre c�t�, nous ne pensons pas que la question soit prise � la l�g�re par
les autorit�s l�gislatives suisses. L'Institut f�d�ral de la Propri�t�
intellectuelle envisage en effet de proposer au Conseil f�d�ral un avant-projet
de r�vision �tabli apr�s diff�rentes consultations des milieux int�ress�s.
Actuellement, personne ne conteste la n�cessit� d'introduire des normes
r�primant la neutralisation des syst�mes de protection. Il s'agit d'ailleurs
d'une condition sine qua non pour que la Suisse puisse ratifier les trait�s de
l'OMPI de 1996. Ceux-ci, �tablis au niveau mondial, font obligation aux Etats de
pr�voir de telles normes.
L'objet de la lutte contre la contrefa�on s'�tend: d�sormais, il n'est plus
suffisant de prot�ger les oeuvres, il faut aussi veiller � la sauvegarde des
dispositifs techniques. Il faut en quelque sorte attribuer une protection
juridique � la protection technique. Si l'on ne s�curise pas les nouveaux
march�s d�coulant de la soci�t� de l'information, on doit craindre que les
investissements des auteurs, des producteurs et des �diteurs soient mis en
p�ril. Cela serait aussi contraire � l'int�r�t du public, qui a besoin d'une
offre d'oeuvres tr�s diversifi�e. Or, celle-ci ne peut �tre obtenue qu'en
prot�geant suffisamment les auteurs, leurs �diteurs et leurs producteurs.
Avec nos meilleures salutations.
S U I S A
Vincent Salvad�
Chef du service juridique
---------------------- Forwarded by Jsabelle Gut/SUISA/CH on 25.05.2000 09:11
---------------------------
Marc Mongenet <[EMAIL PROTECTED]> on 25.05.2000 00:26:44
To: SUISA
cc:
Subject: revision LDA & Internet
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe des forums de discussion sur la r�vision
de la LDA concernant la neutralisation des syst�mes de protection.
D'apr�s l'article que vous publiez :
�En Suisse, en ce qui concerne le droit d'auteur, il suffirait d'une petite
r�vision
l�gislative: il s'agirait d'introduire une norme p�nale destin�e � r�primer la
neutralisation des syst�mes de protection contre la piraterie Internet codages,
filigranes num�riques, protection anti-copie), c.-�-d. contre le clonage
illimit� et
illicite d'oeuvres.En Suisse, en ce qui concerne le droit d'auteur, il suffirait
d'une petite r�vision
l�gislative: il s'agirait d'introduire une norme p�nale destin�e � r�primer la
neutralisation des syst�mes de protection contre la piraterie Internet (codages,
filigranes num�riques, protection anti-copie), c.-�-d. contre le clonage
illimit� et
illicite d'oeuvres.�
cette r�vision semble �tre prise � la l�g�re. Pourtant l'exemple des USA
qui ont d�j� adopt�s une loi similaire semblent montrer de tr�s s�rieuses
limitations des droits des auditeurs alors que paradoxalement la copie
industrielle n'est pas ralentie.
<http://www.opendvd.org/journalists.php3>
Qu'en est-il en Suisse ?
Merci.
--
Marc Mongenet
--
http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser
une question.
