Le Mercredi 27 Août 2003 10:14, Carine Bournez a écrit :
> C'est pas exactement ce qu'on appelle piratage (pour les CDs de jeux
> par exemple), mais c'est de toute facon interdit par le constructeur.
Je pense que tu fais erreur. La référence absolue étant en France le
Code Civil, dont voici les articles qui nous intéressent:
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Article 516 "De la distinction des biens"
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Article 527
Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la
loi.
Article 528
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se
transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes,
soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force
étrangère.
Article 533
Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de
l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent
comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les
médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge
de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres
denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
Article 537
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur
appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont
administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant
les règles qui leur sont particulières.
Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la
manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
par les lois ou par les règlements.
Article 546
La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne
droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit
accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle droit d'accession.
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Il ressort de ces articles:
1. que la XBox est incontestablement un bien meuble - il n'existe pas, à
ma connaissance, de loi disant explicitement le contraire;
2. que le propriétaire d'une XBox, si elle a été acquise de façon
régulière, a le droit d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus
absolue, dès lors qu'il n'en fait pas un usage prohibé par les lois ou
par les règlements;
3. qu'il n'existe à ma connaissance aucune loi ni aucun réglement
relatif à l'usage de la XBox et en limitant l'usage; et que par
conséquent, les restrictions d'usage auxquelles prétend Microsoft n'ont
aucune valeur légale en France.
Conclusion: n'importe qui en France peut acheter un XBox, la modifier à
sa guise, et même publier ce qu'il a fait: l'interdiction du
constructeur n'a strictement aucune valeur.
G. Louge
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> Georges Louge - Juan-les-Pins (France) <
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