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http://constitution-europeenne.info/ http://europa.eu.int/index_fr.htm http://www.constitution-europeenne.fr/ Un texte : RÉFÉRENDUM : LE CHOIX DE LEUROPE Doù vient ce texte ? Le projet de Traité constitutionnel est issu des travaux de la Convention sur lavenir de lEurope convoquée par le Conseil européen lors du Sommet de Laeken (décembre 2001). Il est le fruit dun processus original auquel ont été associés les gouvernements et parlements nationaux, la Commission européenne, le Parlement européen mais également la société civile : les débats et lensemble des documents étaient publics, et surtout, un Forum fut ouvert aux organisations représentant la société civile (ONG, associations diverses). Cest la Conférence intergouvernementale (Chefs dEtats et de gouvernements) qui a, dans un second temps et après modifications, adopté le texte final en juin 2004. Sans être idéal, ce processus a représenté une avancée démocratique incontestable, au regard du processus de négociation diplomatique habituel. Pourquoi ce texte ? Il répond à une double nécessité : celle de doter l'Union d'institutions lui permettant de fonctionner à 25 et de faire entendre sa voix spécifique dans le concert de la mondialisation ; celle aussi de combler le « déficit démocratique de lEurope » en rapprochant l'Union des citoyens par une simplification de son fonctionnement et une plus large participation de chacun. De surcroît, il permet dintégrer la Charte des droits fondamentaux adoptée à Nice en 2000. Quels sont les apports du texte ? Nous nous limiterons ici à souligner les améliorations substantielles quapporte le nouveau Traité. Les valeurs qui fondent lUnion se trouvent confortées et étendues. La notion de « transparence » de la vie publique et celle de « responsabilité à légard des générations futures » font leur apparition dans le préambule. Respect de la dignité humaine, droit des personnes appartenant à des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité, égalité hommes/femmes sont explicitement inscrites au rang de valeurs de lUnion, ce qui nétait pas le cas dans le Traité de lUnion européenne. Les objectifs de lUnion, repris des traités précédents, sont définis en termes plus larges. Plusieurs éléments nouveaux apparaissent parmi lesquels on note : léconomie sociale de marché, la lutte contre lexclusion sociale et les discriminations, la justice sociale, le respect de la diversité culturelle et linguistique, le développement durable de la planète, la solidarité entre les peuples, le commerce libre et équitable, lélimination de la pauvreté, la protection des droits de lhomme. Le Traité renforce les moyens dont dispose l'Union pour affirmer son identité dans le monde. Il donne à l'Union la personnalité juridique. Il institue un Président du Conseil européen et un Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'ensemble des relations extérieures de l'Union. Défenseurs ou opposants au Traité, tous saccordent à reconnaître quil rend le fonctionnement de l'Union plus lisible : il met fin à lorganisation en trois « piliers » et à la dualité Union/Communauté européenne, qui rendait ce fonctionnement opaque aux yeux de nombreux citoyens. Il clarifie la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres et donne aux Parlements nationaux la possibilité de demander le respect du principe de subsidiarité lorsqu'ils estiment que l'Union outrepasse ses pouvoirs. S'ils décident de saisir la Cour de justice, celle-ci tranchera. La prise de décision de lUnion sera facilitée grâce à lextension du vote à la majorité qualifiée au détriment de lunanimité, même si lon peut regretter que trop de domaines en soient encore exclus (fiscalité ). Le calcul de cette majorité qualifiée, dont on se souvient quil fit lobjet dâpres discussions, sera plus simple et plus démocratique : la décision devra recueillir l'approbation d'une majorité d'Etats (55%) représentant une large majorité des populations(65%), la minorité de blocage devant rassembler au moins quatre Etats. La démocratie participative sort renforcée non seulement par linstauration dun « dialogue, ouvert, transparent et régulier » tant avec les associations représentatives et la société civile (art 47) quavec les Eglises et les associations philosophiques et non confessionnelles (art.52), mais aussi par la création dun droit dinitiative populaire qui permet à un million de citoyens issus de différents Etats membres dinviter la Commission à faire des propositions législatives. Le dialogue social se voit également reconnu et le sommet tripartite pour la croissance et lemploi inscrit dans la Constitution. Les pouvoirs du Parlement, représentant les citoyens, sont élargis. Son pouvoir législatif est étendu à de nouveaux domaines, en particulier en matière de justice et de sécurité intérieure. Désormais, la procédure de codécision devient la procédure ordinaire et fait du Parlement un véritable co-législateur avec le Conseil. Il a désormais le même pouvoir de décision que le Conseil sur lensemble des dépenses du budget. La Charte des droits fondamentaux qui reconnaît les principaux droits, tant civils et politiques que sociaux, culturels et économiques, est intégrée au Traité dont elle constitue la deuxième partie. Adoptée au Sommet de Nice en décembre 2000, elle nétait pas à ce jour juridiquement contraignante. Ce sera désormais chose faite : elle sera obligatoire pour les institutions, organes et agences de lUnion de même que pour tous les Etats membres lorsquils mettent en uvre le droit de lUnion. Si beaucoup auraient souhaité un texte plus ambitieux, un consensus se dégage toutefois pour reconnaître ces avancées. Dautres points en revanche alimentent le débat entre partisans du oui et du non. Nous allons tenter dexaminer les principaux. Certains pensent que la constitution est ultra-libérale ou néolibérale La question est ainsi mal posée. En effet, des politiques néolibérales sont menées en Europe depuis une vingtaine dannées, donc bien avant que la Constitution ne voie le jour. Le « libre jeu de la concurrence » qui constitue un des fondements du marché intérieur est inscrit dès le Traité de Rome (1957). La vraie question est de savoir si le texte proposé accentue ce phénomène. Lexamen des premiers articles, pris dans leur ensemble, invite à répondre par la négative. Parmi les valeurs de lUnion, il nest question ni de concurrence, ni déconomie, mais de dignité humaine, de liberté, dégalité . Larticle I-3 sur les objectifs de lUnion précise certes que « lunion offre à ses citoyens un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée », mais il noffre pas que cela. Lalinéa précédent rappelle que le but de lUnion est de « promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. Elle offre également « un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures ». Elle intègre tous les éléments que nous avons notés parmi les avancées. En outre, notons que le traité n'interdit nullement, pas plus que les précédents d'ailleurs, de développer la dimension sociale et environnementale de lUnion. Il sagit de choix politiques et non de contraintes institutionnelles. Il convient de ne pas confondre les politiques menées avec un texte qui ouvre la voie à plusieurs politiques possibles. Et à ce titre, le texte offre de nouveaux moyens de participation qui devront être utilisés pour accroître la dimension sociale, écologique, démocratique de lUnion à condition que la société civile les utilise. Enfin, l'orientation libérale souvent suivie en Europe n'est qu'une conséquence des pressions exercées par la mondialisation. Pour équilibrer ces pressions et maîtriser la mondialisation, seule la dimension européenne est pertinente. La constitution, cest la fin des services publics Pendant les travaux de la Convention, certains pays, dont la France, souhaitaient voir inscrire les services dintérêt général dans les valeurs ou les objectifs : sans succès. Néanmoins, sils napparaissent pas en tant que tels, certaines valeurs ou objectifs - comme le plein emploi et le progrès social, le combat contre lexclusion sociale - peuvent servir à les fonder. En outre, ils figurent dans la Charte des droits fondamentaux où larticle II-96 reconnaît un droit d'accès aux services économiques dintérêt général. Mais cest sans doute larticle III- 122, repris des traités actuels, qui est le plus important dans ce domaine. Il définit les services conomiques dintérêt général comme ceux « auxquels tous dans lUnion attribuent une valeur » et reconnaît leur rôle dans la « promotion de la cohésion sociale et territoriale ». Il prévoit que lUnion et les Etats membres veillent « à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent daccomplir leurs missions ». Le Traité constitutionnel précise que c'est désormais la loi européenne qui établit ces principes et conditions : il y a là une ouverture pour les acteurs politiques et la société civile. LEurope sociale est la grande absente Le groupe de travail sur lEurope sociale au sein de la Convention eut peine à voir le jour et ses propositions ont été peu suivies. Cest sans doute le point le plus faible du texte. Néanmoins, non seulement il nest pas en retrait par rapport à lexistant, mais il comporte des points dappui pour les acteurs sociaux qui voudront bien sen saisir. Dune part, le rôle des partenaires sociaux est renforcé, le dialogue social autonome est constitutionnalisé (art. I-48) ; mais surtout larticle III-117, appelé clause transversale (ou horizontale) fixe les principes qui doivent guider lensemble des politiques de lUnion, à savoir : niveau élevé demploi, garantie dune protection sociale adéquate, lutte contre lexclusion sociale, niveau élevé déducation, de formation et de protection de la santé. Cest en quelque sorte le fil rouge de laction communautaire. En outre il faut rappeler que la Charte des droits fondamentaux garantit des droits sociaux essentiels. La Constitution sera impossible à modifier et bloquera les avancées. La peur de voir la Constitution et ses imperfections gravées dans le marbre est réelle. Est-elle justifiée ? Pour certains, lobstacle principal est le maintien de la règle de lunanimité. Cest pourtant celle qui est en vigueur actuellement et elle na pas empêché de modifier le Traité de Rome initial (1957) et cela à un rythme soutenu ces dernières années : Acte unique 1987, Maastricht 1992, Amsterdam 1997, Nice 2000, future Constitution . Dautre part, le Parlement pourra désormais être à linitiative dune proposition de révision, comme la Commission et les Etats membres. Il y a là des possibilités nouvelles. Enfin, concernant la partie III qui traite des politiques et du fonctionnement de lUnion, une clause dite « clause passerelle » rend les révisions plus simples : le Conseil peut décider à lunanimité de statuer à la majorité qualifiée sur des sujets qui jusque- là requéraient lunanimité. Cette procédure, qui peut paraître lourde, nest cependant pas impossible à manier. Avant même ladoption de la Constitution, le Conseil a pris une décision en ce sens concernant les questions dasile. Enfin, la possibilité des coopérations renforcées permet aux Etats membres qui le souhaitent (un tiers minimum) d'approfondir la construction européenne dans un domaine déterminé lorsque cela se révèle impossible pour l'Union dans son ensemble. En conclusion, nul ne saurait prétendre que ce texte est parfait. Néanmoins, malgré ses imperfections et ses insuffisances, il offre des moyens daction nouveaux, il ouvre des voies nouvelles capables de faire progresser lUnion. Il invite également à une plus grande participation des citoyens. Doit-on le rejeter parce quil nest pas idéal et conserver le régime du traité de Nice, dont chacun, partisan ou non de la Constitution, saccorde à dire quil est plus mauvais que le traité soumis à référendum ? Croire quun non à la Constitution permettrait une renégociation du Traité est illusoire. Difficile équilibre entre les 25 partenaires, il reflète létat actuel de lUnion. Refuser la Constitution cest, en consentant délibérément à provoquer une crise, infliger un coup darrêt sévère au processus de construction européenne; refuser la Constitution cest fragiliser le modèle européen au moment même où les attentes à son égard sont fortes, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union. Depuis plus de 50 ans, lUnion européenne a créé un espace de paix, tissé des liens damitié entre des peuples qui sétaient longtemps combattus, défendu des valeurs dhumanisme et de solidarité sur la scène internationale. Un non français serait inévitablement compris par nos partenaires comme une remise en cause de cet acquis. Justice et Paix-FRANCE OUI ou NON ? Adopter ou rejeter le Traité? C'est l'unique question qu'auront à trancher les électeurs français le 29 mai prochain. Il ne sagit pas de se prononcer sur la politique du gouvernement actuel. L'enjeu, pour la construction européenne, est trop grave pour que le scrutin soit détourné de son véritable objet. Il est donc essentiel de savoir de quoi lon parle, dévaluer le texte le plus objectivement possible afin de pouvoir se prononcer sur son contenu réel et non sur des éléments fantasmés que daucuns singénient à colporter dans le grand public. Sans prétendre traiter le dossier de façon exhaustive , cest à cet objectif de clarification que voudrait contribuer Justice et Paix afin quau terme dun débat serein, transparent et démocratique, notre choix soit responsable. A bientôt Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
