Le jeudi 30 octobre 2008, à 19:25, michaco a écrit :
> Nicolas Boulay wrote:
> > J'imagine que c'est un moyen pour contourner la loi concernant la vente
> > liée.
> >
> > 2008/10/29 EM <[EMAIL PROTECTED]>:
> >> Bonsoir,
> >> En consultant plusieurs catalogues de magasins ayant un rayon
> >> informatique, je viens de constater que de nombreuses machines sont
> >> désormais vendues avec "Windos Viste Edition Familiales offerte"!
>
> Sur place, vous pouvez toujours exiger de connaitre les conditions dans
> lesquelles vous pouvez bénéficier de ce "cadeau" (prix, contrat de licence)
> De plus, si les catalogues, ou extraits, vous sont distribués à
> domicile, voir
> http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0019.HTM
> notamment:
> "Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes
> conditions, aux engagements obtenus :
> 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette
> sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de
> vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages
> particuliers ;"
Difficile tout de même de considérer une publicité non adressée, distribuée en
boîte aux lettres, comme une "sollicitation personnalisée"
> C'est à faire valoir par le maximum de personnes, sinon sont maintenues
> dans les moeurs des procédés banalisant la vente liée.
> Il faut que les vendeurs sachent que les moutons de Panurge ne sont plus
> aussi dociles que ceux d'antan et exigent que soit fait état de contrats
> à respecter.
Je n'ai pas compris ce que ces articles de loi peuvent faire en telle
situation: faut-il exiger une réduction si l'on refuse l'OS offert?
Il ne s'agit pas de souscrire un engagement car rien n'oblige à utiliser le
dit OS: n'y a-t-il pas un écran d'acceptation des conditions d'utilisation au
démarrage de la machine?
> À+
Diffusez cette liste aupres de vos relations :)
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