Bonjour,
Suite à la lecture du courrier de la DRCCRF à Monsieur Procureur de la
République prés le Tribunal de Grande Instance de Nice au sujet de la
plainte de Mr ACONIN et sur les conclusion du même courrier, je pense:
Qu'il est écrit : je cite "ne constituent qu'un seul produit UNITE DE MËMES
MARCHANDISES"
L'on peut ne pas accepter en l'état cette phrase. Il ne s'agit pas de mêmes
marchandises: un ordinateur est un ensemble de pièces électroniques afin
d'exécuter des taches. Tout comme un lecteur de CD ou DVD qui est un montage
électronique pour lire ces supports. Pour l'admettre en l'état il faudrait
qu'il y ai une puce qui contienne de fabrication l'OS en son sein dans sa
masse.
Il semble donc que l'administration accepte ce genre de vente puisque à son
égard c'est un avantage pour le client.
D'autre part il est spécifié en conclusion que la Direction de la DRCCRF
"rappelle aux professionnels concernés les évolutions de la demande, afin
de permettre une meilleure adéquation des produits mis sur le marché aux
besoins diversifiés des consommateur".
Par cette conclusion le DRCCRF laisse libre choix aux commerçants de
pratiquer comme ils veulent. La seule solution efficace de pouvoir faire des
poursuites c'est de savoir exactement quelles sont les lois spécifiques en
application sur le Territoire National concernant l'étiquetage à la vergule
prés.
Mais en ce qui concerne le "cadeaux" de l'OS sur un PC c'est un autre
problème. Il s'agit de savoir en fonction de l'os vendu au détail s'il peut
être retenu le fait que ce "cadeaux " ne s'acquitte pas de la TVA au quel
cas ce serait les Finances directement concernées à poursuivre les
Commerçants. Naturellement si l'on arrive à prouver que la taxe de la TVA
n'était pas régler sur le produit ce serait très bon. Cela demande
exploration !!!!
Il faut prouver que si deux ordinateurs de même marque ayant les mêmes
caractéristiques techniques vendus au même prix ayant chacun un OS
différent : genre Windows Vista et sur l'autre Ubuntu linux, Connaissant le
prix de l'un et la gratuité de l'autre il se peut que les poursuites soient
acceptées pour non paiement de la TVA sur le produit incriminé. Mais cela
reste à prouver. Cette hypothèse est caduque s'il est prouvé que les
ordinateurs avec Ubuntu sont surpayés ce qui à mon sens est vrai.
De deux choses l'une soit le PC avec Linux est vendu surpayé soit le PC avec
Vista ne s'acquite pas de la TVA.
Windows Étant un produit de fabrication Américaine ou même de U.E il doit
s'acquitter de la taxe afférente à sa catégorie de produit.
Ce serait au Ministère des Finances de faire les poursuites. Naturellement
c'est un peu faire de la délation mais en l'occurrence il faut se "battre"
avec les moyens que la morale réprouve mais microsoft commercial a-t-il de
la morale?
Vista Familial c'est tout de même environ 80€ au détail peut-être un peu
moins en EOM.
Bonne journée
Charly
----- Original Message -----
From: "michaco" <[EMAIL PROTECTED]>
To: <[email protected]>
Sent: Sunday, November 09, 2008 10:25 PM
Subject: Re: [BRUIT] Windows offert!
EM wrote:
Bonsoir,
En consultant plusieurs catalogues de magasins ayant un rayon
informatique, je viens de constater que de nombreuses machines sont
désormais vendues avec "Windos Viste Edition Familiales offerte"!
Est-ce un moyen de retenir les gens qui veulent passer à Linux en
réclamant une ristourne sur le prix? comme c'est "offert", pas de remise
possible si vous ne prenez pas.
EM
Salut!
Pour en revenir à ce "bruit", il y a quelqu'un qui s'est occupé activement
de cette affaire.
Pour être efficaces, contactons le.
http://www.aful.org/members/karotox/courriers-dd-dg-but
Voyez aussi la position avouée de l'administration chargée de veiller à
une concurrence loyale.
http://dona.ferentes.free.fr/images/ddccrf06.jpg
J'avais aussi demandé un rappel à la loi pour que les vendeurs respectent
leur devoir d'information, elle me répondit par une jurisprudence datant
de plus de vingt ans, sans rapport avec l'informatique ni le devoir d'info
des vendeurs.
Il faut que nous soyons nombreux à protester.
À+
--
Michaco
Vous avez le choix avec votre ordinateur:
http://www.racketiciel.info/guide Deuxième principe de la thermodynamique:
"L'entropie (le désordre) ne peut qu'augmenter dans un système clos"
Diffusez cette liste aupres de vos relations :)
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*** Pas de message SMS, HTML ni de PJ SVP ***
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