C'est un peu mitigé quand même, le Conseil a déclaré contraire a la Constitution certains points, notamment dans les articles 5 et 11 mais considère valable d'autres. Cela est un coup pour la loi telle qu'elle est actuellement mais ne veut pas dire qu'elle est définitivement enterrée me semble t'il.
Le mercredi 10 juin 2009 à 18:24 +0200, Georges Louge a écrit : > http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html Diffusez cette liste aupres de vos relations :-) Linux Azur : http://linux-azur.org Vous etes responsable de vos propos. *** Pas de message SMS, HTML ni de PJ SVP ***
