/Le mercredi 16 février 2011 19:06:17, Michael Scherer a écrit :
/
/Le mercredi 16 février 2011 à 18:45 +0100, lebarhon a écrit :
/
/Bonjour,
Lors du dernier webmeeting du i18n-fr, nous avons abordé le sujet de la
traduction des statuts en anglais. Il s'avère que ce faisant, des points
à éclaircir ont été identifiés sur la version française. Jehanne m'a
demandé de te faire part de ceux-ci. Certains peuvent sembler anodins,
par contre d'autres doivent absolument être corrigés.
/
/Bonsoir,
j'ai suivi en effet, et je doit intégrer aussi le reste des modifs
proposés par Frederic Cuif ( en CC ), mais avant de me lancer dans ça,
faut déjà que je finisse de déployer le forum ( et aussi le wiki si
personne ne le fait ), que je révise un peu mon droit des associations
pour me rappeler ce que je doit faire en pratique ( genre une AG, un
vote, etc ), etc.
Comme c'est important, je préfère faire ça à tête reposé et dans les
règles.
/
/je suppose qu'on parle de ça :
http://www.mageia.org/wiki/doku.php?id=mageia_org_statutes
Quelques points rapidement :
Déjà, pour faciliter les choses, je suggère que chaque paragraphe soit numéroté
; dans la vie d'une asso, on se sert des statuts et il est plus facile de dire
article 8-5-3 que de reprendre le contenu. En plus, pour les corrections, c'est
plus facile.
Article 5 : on ne peut pas une durée "illimitée", c'est contraire au droit français.
"Indéterminée" est le terme.
/
/ Article 6 - Composition de l'association
Sont membres actifs les personnes choisies par le conseil
d'administration, sur proposition et parrainage de l'un des membres
actifs. Ce sont les personnes impliquées dans la vie de l'association,
soit par leur activité bénévole, soit par l'exercice d'une fonction dans
l'association. Ils participent aux assemblées générales avec voix
délibérative et sont éligibles.
/(Lebarhon: Pas d'age minimum ?)/
/
/+1 : 18 ans, surtout s'ils sont éligibles
Par contre, je reste toujours sur ma faim sur le principe de la cooptation pour
faire partie de cette asso, qui a un modèle des plus fermés que j'ai pu voir
jusque là :
Si les membres actifs sont "les personnes impliquées dans la vie de l'association,
soit par leur activité bénévole, soit par l'exercice d'une fonction dans
l'association" et qu'on ne peut être membre actif que si on est choisi par le CA ET
sur parrainage d'un autre membre actif, alors, ça signifie que l'AG ne peut être
constituée que de membres actifs et en aucun cas de gens qui soutiennent banalement le
projet.
En plus, avec le temps, ça veut dire que ce modèle risque de favoriser les
"copinages" et ajoute une lourdeur administrative énorme dans laquelle le CA
devra entériner chaque inscription de membre par une délibération.
Je pense que c'est un mauvais modèle qui finira nécessairement par se gripper
un jour, sans que les statuts ne prévoient de solution en cas de conflit.
/
//(Lebarhon : une personne morale peut-elle être membre ?)/
/
/+1 : à ajouter.
+ savoir si les personnes morales peuvent siéger à quelque chose là dedans.
Art 7
La lettre est toujours "écrite" : lettre suffit, "lettre simple" pourrait être
utile.
"# l'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de
la cotisation ou pour infraction portant préjudice aux intérêts moraux et matériels
de l'association. les intéressés ayant été invités, par lettre recommandée, à se
présenter devant le conseil d'administration à l'effet de fournir des explications ;
# la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motif grave."
spa clair : tu es simplement exclu (si tu payes pas) si tu porte préjudice "aux
intérêts moraux et matériels de l'association". Et alors, tu est radié dans quel cas
? c'est pas un motif grave de porter préjudice aux intérêts moraux et matériels de
l'association ? Si c'est un motif grave, il y a une double sanction ?... ça tient pas la
route.
Et en cas d'entorse aux statuts, rien ? idem pour une entorse au RI (art. 16),
rien ?
En plus, il faut se présenter (physiquement, donc) si tu es dans le colimateur
? ben j'espère que les étrangers vont pas faire partie des membres actifs parce
que s'ils se présentent pas, le CA pourra pas prononcer d'exclusion. P'tet une
radiation, puisqu'il n'y a pas de condition. Mais pour le coup, radier est plus
grave qu'exclure, il faut que l'intéressé puisse s'exprimer avant radiation.
Cet article est vraiment mal gaulé, surtout qu'on ne sait pas à quelle majorité (simple,
etc. même si on s'en doute avec la voix prépondérante du pdt) le CA délibère (art. 11) :
"Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. " : comme il
faut 50 % des gens pour que le CA délibère valablement, s'il s'agit sanctionner (exclure,
radier) un membre et qu'il n'y a pas de consensus dans le CA et que par exemple, 3
personnes ne se prononcent pas (genre, ils ont pas envie, c'est l'un de leur pote qu'ils
ont coopté), les 3 qui restent décident de l'exclusion....donc, sur un total de 12
membres du CA (en supposant que vous êtes 12), 3 (potentiellement) décident des sanctions
! ça fait un poil court !
/
/
/Article 8 - Board of directors/
/The number of the renewed members equals the third of the board of
directors members for the actual year, rounded down to the nearest
number (in case they are less than 12) /
/(Lebarhon: rounding down has nothing to do with being less than 12 but
with being a number non divisible by 3 !)// /
/with a minimum equal to the number of the resigning members. The
selected members are in order the resigning members, then the ones whose
the last election to the board of directors is the oldest. In case of
equality in the election dates, then the one/ones whose the membership
of the association is the oldest will be chosen. /
/(Lebarhon: What about the two first years ? same dates for election in
the Board of directors and for the membership of the association)// /
/
/En cas de vacances ==> En cas de vancance, svp !
/
/ /Article 12 - Assemblée générale ordinaire/
L'assemblée générale comprend les membres fondateurs, les membres
actifs, les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs de
l'association, à jour de leurs cotisations.
/(Lebarhon : En général, les membres d'honneur ne payent pas de
cotisation, //c'est d'ailleurs écrit dans l'article 6)/
/
/+1 : conflit article 6/12
si les membres d'honneur ne payent pas forcément de cotisation (art. 6), ils
n'ont pas besoin d'avoir leur cotisation à jour (art. 12§1). ce dernier § est à
corriger.
/
//Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois
qui suivent la clôture de l'exercice /
/(Lebarhon: Non correct, soit: "dans les 6 mois qui suivent la
cloture.." soit "au plus tard 6 mois après la cloture »....)// . /
/
/Je suis pas sur de bien saisir Lebarhon, tu peux me le refaire ?
/
//Le quorum de l'assemblée générale est fixé à 50% des membres présents
et représentés. Chaque membre ne peut cumuler plus de 2 pouvoirs./
/(Lebarhon : Que se passe t-il si le quorum n'est pas atteint ?)// /
/
/50 % ????? c'est un truc de fou, d'autant que seulement deux pouvoirs. C'est
source de problèmes de fonctionnement.
reprendre les statuts AUFML sur ce point me semble plus prudent : 30% et si
quorum pas atteint, nouvelle AG dans le mois sans quorum.
/
//Les délibérations du conseil d'administration relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but
poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts
sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale. /
/(Lebarhon déjà dit //intégralement //dans l'article 11)/
/The general meeting is composed of the founding members, the active
members, the honour members, the benefactor members of the association,
up to date of their subscription. /
/(Lebarhon : it is written clause 6 that the honour members don't pay
any subscription)//. /
/
/Article 10.1 mal intitulé/ contradiction avec une partie du contenu : ce sont
les pouvoirs du pdt
"l a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association
et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration statuant à la majorité
relative. " pourquoi cette discrimination demandeur/défendeur ? c'est aussi grave
l'un que l'autre, c'est même parfois plus dangereux d'être défendeur.
"Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois." Eh bé, trop
limitatif, avec ça, il ne peut pas faire d'opposition, de tierce opposition, de recours en
révision, etc. "voies de recours" est plus adapté.
"Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du bureau du conseil d'administration
statuant à la majorité relative. " le bureau du CA, c'est quoi ? C'est le bureau ou
le CA, non ?
"Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le
vice-président, à défaut membre le plus ancien du CA, en cas d'ancienneté égale par le plus âgé." : il
faut espérer que deux n'aient pas la même date de naissance, car on a pas toujours l'heure. Il faudrait peut
être prévoir que le pdt ou le CA "désignera" celui qui préside en cas de "vacance" plutôt
(que absence ou maladie, puisque si le pdt démissionne, c'est de la vacance)
conflit article 12/13
- Si l'AGO se réunit une fois par an et aussi souvent que le CA ou les membres
le veulent, à quoi sert l'AGE ? Quel est l'intérêt de l'AGE ?
"Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions (...) sont
soumises à l'approbation de l'assemblée générale" : laquelle AGO/AGE ?
article 12
rien n'est dit pour les modalité de réu de l'AG (des AG d'ailleurs) : physique,
électronique ?
/
/ /Article 13 - Assemblée générale extraordinaire/
/Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée,
sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours./
/(Lebarhon: un délai est un temps imparti pour faire, ce qui est écrit
signifie "sous 15 jours ou plus". Je propose : "Après un délai d'attente
minimum de 15 jours)// /
/Article 14 - Dissolution/
/L'assemblée générale peut également être convoquée, selon les modalités
énoncées ci-dessus.../
/(Lebarhon: quel article ? doit-on en déduire que seule une AG
extraordinaire, et les modalités attachées, peut prononcer une
dissolution ? pas clair)// /
/
/+1
/
//Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en
exercice sont présents./
/(Lebarhon : par définition un membre est toujours en exercice)/
/Article 15 - Ressources/
/des dons reçus_ _/_par_/_ _(//Lebarhon : ... de la part de...)// toute
personne physique ou morale,/
/des ventes faites aux membres, /
/(Lebarhon : pourquoi séparer les ventes faites aux membres des autres
ventes de biens ?)/
/(Lebarhon : Pourquoi les deux dernières énumérations sont-elles
séparées des autres ?)///
/
/+ on inclut pas les revenus immobiliers ? si l'asso fait des revenus
immobiliers, ça me semble logique
article trop limitatif, surtout avec les exemples : "de toute autre ressource
autorisée par la loi serait judicieux.
/
/*Dans tout le texte* :
"Association" (fr) est traduit par "association", ce qui n'est pas
correct, la traduction consacrée pour une association à but non lucratif
est *"non-profit making** organization**" * voire *"**organization**"
*en plus court. Seulement tout le monde a l'air de s'arranger de
"association", je n'y vois pas d'inconvénient.
/
/c'est ce que je vois à première vue et ça fait déjà bcp de taff.
++
/
