Re: [FRnOG] [MISC] pourriel: comment en France fait on la distinction entre B2B et B2C?

2022-11-07 Par sujet Romain
Un peu de lecture sur le sujet. Je partage ton avis, c'est soumis à minima
à information préalable.

https://www.thesalesteam.fr/rgpd-et-la-messagerie-professionnelle/#:~:text=Selon%20l'%C3%A9tude%20approfondie%20des,de%20retour%20%C3%A0%20la%20maison
.
https://www.sarbacane.com/help/rgpd/general-rgpd/rgpd-email-professionnel
https://blog.flyingbroker.fr/2018/07/03/rgpd-mails-professionnels-faut-il-obtenir-le-consentement/

Romain

Le lun. 7 nov. 2022 à 17:13, Benoit Panizzon  a
écrit :

> Bonsoir a tus.
>
> Un ESP français m'envoie depuis des mois des e-mails publicitaires pour
> un de ses client.
>
> J'ai donc voulu faire usage mon droit d'accès pour savoir comment et par
> quelle source son client (qui prétend avoir loue mon adresse comme part
> du service au près de cet ESP) avait obtenu mon adresse e-mail
> personnelle et quelles autres données personnelles il possède.
>
> J'ai reçu la réponse que en France les adresses d'entreprises ne sont
> pas couvertes par ce droit d'accès et que la règle est opt-out. Donc
> son client ou lui ne sont pas obliges me fournir aucune information
> comme il est parvenu a mon adresse email. I'll suffit que j'aille la
> possibilité de me désabonner.
>
> Oui, je comprends bien, les adresse i...@example.com etc.
>
> Mais mon adresse personnelle, chez mon employeur, est-ce une
> adresse B2B comme le prétend l'ESP, ou est-ce que c'est une adresse B2C
> comme je le l'ai toujours considéré ou son client serait obligé a
> fournir une preuve d'opt-in ou de consent par exemple si j'étais un
> client existent qui avait fait du business avec lui au passé?
>
> Comme fait on la distinction entre Adresses B2B et B2C?
>
> Est ce que quelqu'un connaît l'article de loi précis sur la quelle
> cette repose est basé?
>
> Mit freundlichen Grüssen
>
> -Benoît Panizzon-
> --
> I m p r o W a r e   A G-Leiter Commerce Kunden
> __
>
> Zurlindenstrasse 29 Tel  +41 61 826 93 00
> CH-4133 PrattelnFax  +41 61 826 93 01
> Schweiz Web  http://www.imp.ch
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[FRnOG] [MISC] pourriel: comment en France fait on la distinction entre B2B et B2C?

2022-11-07 Par sujet Benoit Panizzon
Bonsoir a tus.

Un ESP français m'envoie depuis des mois des e-mails publicitaires pour
un de ses client.

J'ai donc voulu faire usage mon droit d'accès pour savoir comment et par
quelle source son client (qui prétend avoir loue mon adresse comme part
du service au près de cet ESP) avait obtenu mon adresse e-mail
personnelle et quelles autres données personnelles il possède.

J'ai reçu la réponse que en France les adresses d'entreprises ne sont
pas couvertes par ce droit d'accès et que la règle est opt-out. Donc
son client ou lui ne sont pas obliges me fournir aucune information
comme il est parvenu a mon adresse email. I'll suffit que j'aille la
possibilité de me désabonner.

Oui, je comprends bien, les adresse i...@example.com etc.

Mais mon adresse personnelle, chez mon employeur, est-ce une
adresse B2B comme le prétend l'ESP, ou est-ce que c'est une adresse B2C
comme je le l'ai toujours considéré ou son client serait obligé a
fournir une preuve d'opt-in ou de consent par exemple si j'étais un
client existent qui avait fait du business avec lui au passé?

Comme fait on la distinction entre Adresses B2B et B2C?

Est ce que quelqu'un connaît l'article de loi précis sur la quelle
cette repose est basé?

Mit freundlichen Grüssen

-Benoît Panizzon-
-- 
I m p r o W a r e   A G-Leiter Commerce Kunden
__

Zurlindenstrasse 29 Tel  +41 61 826 93 00
CH-4133 PrattelnFax  +41 61 826 93 01
Schweiz Web  http://www.imp.ch
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