Re: [OSM-talk-fr] Parcours de bus (était Suppression des GR dans OSM)
Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'on mélange des notions quand même assez différentes en droit. Il y a le droit d'auteur et le droit des marques qui sont deux choses différentes. GR = marque déposée (à l'INPI) - droit des marques Cela veut dire qu'on ne peut pas appeler GR un itinéraire si on n'est pas le propriétaire de la marque (la FFRP). Je ne peux pas créer mon GR. C'est net et sans bavure car au moment du dépôt, il y a une recherche d'antériorité pour être sûr que cette marque n'a pas déjà été déposée par quelqu'un d'autre. Ca a aussi une portée globale sur tout les GR. A ce niveau il ne faut pas non plus confondre citer et utiliser une marque. Indiquer que tel chemin est un GR est une citation (et c'est autorisé), nommer de son propre chef tel chemin GR est une utilisation (et c'est interdit). La FFRP a déjà revendiqué par ailleurs un droit d'auteur sur les itinéraires qui seraient d'après elle une oeuvre. Le droit d'auteur en l'espèce n'est valable que si c'est une création originale d'où l'arrêt de la cours de cass. Et là, contrairement à la marque GR c'est pas aussi net et sans bavure... car c'est à la FFRP de démontrer le caractère original de l'itinéraire (il me semble). Contrairement à une marque qui nécessite un dépôt, une oeuvre n'a pas a être déposée pour revendiquer un droit d'auteur. Pour faciliter la démonstration du caractère original, on peut faire une publication ou un dépôt (chez un notaire, une société d'auteurs, etc) pour fixer dans le temps l'apparition de cette oeuvre et donc faire valoir l'antériorité de la création. Cette originalité est à établir pour chaque itinéraire. Désolé de faire long et du sous Eolas ;) -- Christian Quest - OpenStreetMap France - http://openstreetmap.fr/u/cquest ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Parcours de bus (était Suppression des GR dans OSM)
Bonjour, potentiellement, la réponse est oui, à un détail, de taille : souvent les lignes de bus sont sous-traitées à des opérateurs privés dans le cadre d'une délégation d'un service public. Dans ce cas, c'est l'administration qui sera propriétaire du parcours. A ma connaissance les administrations (publiques) sont sensées diffuser l'information librement (cf Inspire et autres applications en droit local). mes 0.02 € (je suis pas : juriste, cuisinier, conducteur de bus, randonneur, barrer la mention inutile) Marc Le 14 juin 2012 16:07, Olivier Delaune olivier.dela...@wanadoo.fr a écrit : Bonjour, pour être sûr de bien comprendre ce que signifie « les itinéraires sont protégés ». Cela signifie donc qu'il est interdit d'indiquer un parcours de bus pour la même raison, c'est bien ça ? Le jeudi 14 juin 2012 15:02:06 talk-fr-requ...@openstreetmap.org a écrit : On va pas refaire le match. J'ai l'impression que tout le monde parle sans s'écouter. Matthias a pourtant bien re-expliqué que les itinéraires étaient aussi protégés en France (ce que nous savions déjà si vous cherchez dans les archives de cette liste). C'est comme ça. Vous pouvez demander aux prochains députés de changer la loi. Mais pour l'instant, si on veut respecter nos licences, on doit supprimer ces itinéaires sans accord formel avec la FFRP (j'exclus celui de Nouvelle Calédonie et les historiques qui devront être étudiés au cas par cas). Et vous savez très bien que si les relations restent, les tags des GR reviendront encore plus vite que si on supprime complètement les relations. N'oubliez pas que nos données sont aussi pour des usages commerciaux. La tolérance de la FFRP ne semble pas être la même dans ces cas là. Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr -- Marc Sibert m...@sibert.fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Parcours de bus (était Suppression des GR dans OSM)
Bonjour, Le problème pour les GR provient du nom des parcours qui est protégé. Par contre pour les parcours d'un bus, tu peux te promener dans la rue et relever le parcours., et y associer tout un tas d'information que tu trouves sur le terrain. D'ailleurs l'information exacte du passage d'un bus par telle ou telle n'est pas toujours connu par le gestionnaire. René-Luc D'Hont 3Liz Le 14/06/2012 17:16, Marc SIBERT a écrit : Bonjour, potentiellement, la réponse est oui, à un détail, de taille : souvent les lignes de bus sont sous-traitées à des opérateurs privés dans le cadre d'une délégation d'un service public. Dans ce cas, c'est l'administration qui sera propriétaire du parcours. A ma connaissance les administrations (publiques) sont sensées diffuser l'information librement (cf Inspire et autres applications en droit local). mes 0.02 EUR (je suis pas : juriste, cuisinier, conducteur de bus, randonneur, barrer la mention inutile) Marc Le 14 juin 2012 16:07, Olivier Delaune olivier.dela...@wanadoo.fr mailto:olivier.dela...@wanadoo.fr a écrit : Bonjour, pour être sûr de bien comprendre ce que signifie « les itinéraires sont protégés ». Cela signifie donc qu'il est interdit d'indiquer un parcours de bus pour la même raison, c'est bien ça ? Le jeudi 14 juin 2012 15:02:06 talk-fr-requ...@openstreetmap.org mailto:talk-fr-requ...@openstreetmap.org a écrit : On va pas refaire le match. J'ai l'impression que tout le monde parle sans s'écouter. Matthias a pourtant bien re-expliqué que les itinéraires étaient aussi protégés en France (ce que nous savions déjà si vous cherchez dans les archives de cette liste). C'est comme ça. Vous pouvez demander aux prochains députés de changer la loi. Mais pour l'instant, si on veut respecter nos licences, on doit supprimer ces itinéaires sans accord formel avec la FFRP (j'exclus celui de Nouvelle Calédonie et les historiques qui devront être étudiés au cas par cas). Et vous savez très bien que si les relations restent, les tags des GR reviendront encore plus vite que si on supprime complètement les relations. N'oubliez pas que nos données sont aussi pour des usages commerciaux. La tolérance de la FFRP ne semble pas être la même dans ces cas là. Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org mailto:Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr -- Marc Sibert m...@sibert.fr mailto:m...@sibert.fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Parcours de bus (était Suppression des GR dans OSM)
Le 14 juin 2012 17:22, rldhont rldh...@gmail.com a écrit : Le problème pour les GR provient du nom des parcours qui est protégé. Par contre pour les parcours d'un bus, tu peux te promener dans la rue et relever le parcours., et y associer tout un tas d'information que tu trouves Non, justement, il n'y a pas que le nom des GR qui est protégé mais aussi l'itinéraire lui-même. Donc la comparaison avec les parcours de bus n'est pas si absurde. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Parcours de bus (était Suppression des GR dans OSM)
Le jeudi 14 juin 2012 à 17:57 +0200, Pieren a écrit : Lisez cet article: http://www.numerama.com/magazine/19126-la-ratp-demande-a-apple-de-proteger-son-monopole-sur-iphone.html Même la RATP protège ses droits. Mais les choses changent. Suite à la directive européenne Inspire et le mouvement de libération des données publiques (OpenData), les concessionnaires privés ou semi-privés de transports publics ont tendance à libérer ce genre d'information (même si ça bloque sur des données plus sensibles que les itinéraires comme les horaires par exemple qui peuvent servir à la concurrence). Mais on peut imaginer les itinéraires d'un transporteur privé dans le cadre d'une activité privée (dans le tourisme par exemple) qui pourra exiger la même protection de ses parcours et leur interdiction dans OSM. Il faut aussi redire que cette protection des itinéraires considérés comme oeuvre de l'esprit (ou création artistique si on préfère) n'existe pas dans de nombreux pays. La France est peut-être la seule dans ce cas. Cet article est fort intéressant à lire sur ce sujet http://owni.fr/2012/06/07/l%E2%80% 99open-data-a-la-croisee-des-chemins-juridiques/ Librement, -- Christophe Merlet (RedFox) ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
