Le 12/12/2017 à 21:28, Jean Bernon a écrit :
> Le site permet à toute personne privée qui a un handicap de télécharger
> gratuitement des documents pour un usage privé. Donc si Pierre qui a un
> handicap distribue un document qu'il a téléchargé à Paul qui a le même
> handicap, mais qui n'est
Oui, d'où le smiley qui relativise et élargit le "privé" à "partage
discret avec modération" :)
Le 12/12/2017 à 21:28, Jean Bernon a écrit :
Le site permet à toute personne privée qui a un handicap de télécharger
gratuitement des documents pour un usage privé. Donc si Pierre qui a un
-
> De: "Yann Serre" <debian-user-fre...@eml.ovh>
> À: debian-user-french@lists.debian.org
> Envoyé: Mardi 12 Décembre 2017 21:02:14
> Objet: Re: bnfa/sharing
> Bonjour, sauf que "distribuer une copie à quelques personnes privées"
> est aussi illégal :
Bonjour, sauf que "distribuer une copie à quelques personnes privées"
est aussi illégal :)
Distribuer dans son foyer (à soi-même, à son conjoint, à ses enfants
vivant dans le foyer,... ), ça c'est privé au sens de la loi.
Le voisin ou les amis, ça c'est public...
Le 12/12/2017 à 20:03, Jean
sharing ?), c'est
illégal.
Le plus simple est de leur dire ce que tu veux faire exactement. Ils te diront
si c'est légal et sous quelles conditions.
- Mail original -
> De: mala...@elude.in
> À: debian-user-french@lists.debian.org
> Envoyé: Mardi 12 Décembre 2017 17:51:37
>
www.bnfa.fr
est-ce qu'un partage est illégal ?
(copy audio)
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