Re: bnfa/sharing

2017-12-13 Par sujet didier gaumet
Le 12/12/2017 à 21:28, Jean Bernon a écrit : > Le site permet à toute personne privée qui a un handicap de télécharger > gratuitement des documents pour un usage privé. Donc si Pierre qui a un > handicap distribue un document qu'il a téléchargé à Paul qui a le même > handicap, mais qui n'est

Re: bnfa/sharing

2017-12-12 Par sujet Yann Serre
Oui, d'où le smiley qui relativise et élargit le "privé" à "partage discret avec modération" :) Le 12/12/2017 à 21:28, Jean Bernon a écrit : Le site permet à toute personne privée qui a un handicap de télécharger gratuitement des documents pour un usage privé. Donc si Pierre qui a un

Re: bnfa/sharing

2017-12-12 Par sujet Jean Bernon
- > De: "Yann Serre" <debian-user-fre...@eml.ovh> > À: debian-user-french@lists.debian.org > Envoyé: Mardi 12 Décembre 2017 21:02:14 > Objet: Re: bnfa/sharing > Bonjour, sauf que "distribuer une copie à quelques personnes privées" > est aussi illégal :

Re: bnfa/sharing

2017-12-12 Par sujet Yann Serre
Bonjour, sauf que "distribuer une copie à quelques personnes privées" est aussi illégal :) Distribuer dans son foyer (à soi-même, à son conjoint, à ses enfants vivant dans le foyer,... ), ça c'est privé au sens de la loi. Le voisin ou les amis, ça c'est public... Le 12/12/2017 à 20:03, Jean

Re: bnfa/sharing

2017-12-12 Par sujet Jean Bernon
sharing ?), c'est illégal. Le plus simple est de leur dire ce que tu veux faire exactement. Ils te diront si c'est légal et sous quelles conditions. - Mail original - > De: mala...@elude.in > À: debian-user-french@lists.debian.org > Envoyé: Mardi 12 Décembre 2017 17:51:37 >

bnfa/sharing

2017-12-12 Par sujet malakit
www.bnfa.fr est-ce qu'un partage est illégal ? (copy audio)