Le 10 septembre 2010 12:26, Giles R DeMourot giles.r.demou...@free.fr a
écrit :
Selon la jurisprudence les vendeurs ne sont pas responsables d’une
augmentation de la TVA en cours de contrat.
Selon la jurisprudence les acheteurs ne sont pas responsables d’une
augmentation de la TVA en cours
Le 10 septembre 2010 12:41, Jiw j...@jiworld.net a écrit :
Je veux bien te croire, mais je ne suis pas sur que ce soit une notion
implicite.
Ton supermarché t'affiche pas les prix en HT, parce que ca t'interesse pas.
La législation est la même pour toute les sociétés.
L'exemple simple...
Le 10 septembre 2010 12:56, Jiw j...@jiworld.net a écrit :
Excuse-moi mais tu demande en gros à toute entreprise soumise au droit
français,
de prévoir n'importe quelle mesure fiscale, pendant le temps de ton
contrat.
Oui, si elle veut modifier le tarif en cours de contrat sans ouvrir droit
Le 10 septembre 2010 18:02, Xavier Niel xn...@iliad.fr a écrit :
Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :
C'est dans l'autre sens.
Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.
Ah ??
Actuellement, 50% de la facture triple play des abonnés français profite
d'une TVA au taux
Le 10 septembre 2010 19:33, Xavier Niel xn...@iliad.fr a écrit :
Le 10 sept. 2010 à 19:31, Michel ROTANO a écrit :
Le 10 septembre 2010 19:21, Xavier Niel xn...@iliad.fr a écrit :
Le 10 sept. 2010 à 18:25, Michel ROTANO a écrit :
Le 10 septembre 2010 18:02, Xavier Niel xn...@iliad.fr
