Re: [FRnOG] [MISC] Acces internet logement etudiant/fonction / FTTH grand public / aspect legal ARCEP ?
Le 05/07/2022 à 15:19, Laurent GUERBY a écrit : Mais ce n'est pas le sujet de ma question qui est plutot sur une obligation legale ou pas, et si on demande a l'operateur zone AMII doit-il le faire ou pas, et quid des batiments "pro" (ou une FTTH grand public peut faire un OOB et/ou service de test "vu de dehors"). L'obligation de câblage interne des immeubles / locaux / logements est une obligation pesant sur le propriétaire de l'immeuble, et non sur les opérateurs. Le propriétaire peut confier la maitrise d'oeuvre du truc à un tiers, et ce tiers peut être un opérateur qui, lorsque l'immeuble relève du statut des immeubles en copropriété loi 1965 (ce qui n'est pas le cas pour les logements étudiants en campus / logements sociaux qui relèvent d'un autre statut), peut être tenu dans le cadre d'un conventionnement de procéder au câblage interne (jusqu'au palier, et au cas par cas jusqu'aux logements) dès lors que l'immeuble dispose d'infrastructures d'accueil (art. D.407-2 CPCE) La seule obligation des opérateurs (hors ZTD, mais dans un virage l'obligation de complétude sera imposée en échange d'une refacturation aux propriétaires des frais de raccordement, comme c'est le cas pour tous les autres réseaux adductants) est de faire arriver la fibre en limite de propriété (le cas échéant sous forme de position en attente au PBO), à hauteur de 98% de couverture (les 2% restant correspondant aux dessertes compliquées, effectuées sur demande et refacturées aux propriétaires desservis), le raccordement final étant une opération à la charge du propriétaire / occupants. -- Alec, --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Acces internet logement etudiant/fonction / FTTH grand public / aspect legal ARCEP ?
Bonjour Laurent, Ces bâtiments sont "privés". On ne va pas dire à une entreprise comment fibrer ses bureaux... Si je prends un exemple sur les logements participatifs NEUF que j'accompagne personnellement. Nous mettons des 4 FO par logement/local. Par défaut, nous mettons l'opérateur mutualisée du SYNDIC comme cela les locataires ont un accès Internet de base/compris dans leurs charges. Et les locataires peuvent souscrirent un autre opérateur. Nous pouvons sans problème voir l'avenir... Mais dans ton cas, il faut justifier que le RJ45 ne fait pas l'affaire. Je doute de la pertinence du projet. Cela serait une perte énorme de supprimer les liens CUIVRE pour mettre de la FIBRE à la place, tout en sachant que personne se plaint aujourd'hui. On a bien un fournisseur tout rouge et vert qui fournit des connexions COAXIALES ! Cordialement, Antoine Nivard Business Developper de https://Ouest.Network - Vous rapprocher ! https://www.linkedin.com/company/ouestnetwork/ Tél: 06 52 57 79 69 - antoine.nivard@ouest.network Le 05/07/2022 à 15:19, Laurent GUERBY a écrit : On Tue, 2022-07-05 at 14:17 +0200, David Ponzone wrote: Alexandre, Je m’insère dans la conversation car ça m’intéresse aussi, ça revient souvent sur le tapis. J’imagine que Laurent veut parler de l’obligation pour l’OI d’aller déployer le FTTH vers et dans tous les bâtiments aux frais de l’OI. Laurent, on parle de combien de bâtiments, sur quelle surface, combien de logements par bâtiment ? Le campus fait 22 hectares et il y a 5 residences etudiantes de 60 chambre chacune sur le campus, plus 4 autres residences en ville (dont une deja fibrée par une operateur grand public), total 560 logements. La non-éligibilité n’est pas un motif prévu de résiliation anticipée pour les 4 grozOP ? En pratique on fait une bafouille, parfois ça marche parfois non, cela concerne tres peu d'etudiants au final (~ 0.1%) pour un montant plutot faible en EUR. Parce que si tu leur fournis du 100Mbps au moins jusqu’à chaque logement, ils ont rien à gagner à passer en FTTH. Voir même ils ont intérêt à rester chez un petit FAI d’un certain côté :) On a fait un sondage l'an dernier et le service actuel satisfait les etudiants, et zero demande de TV & cie. Mais ce n'est pas le sujet de ma question qui est plutot sur une obligation legale ou pas, et si on demande a l'operateur zone AMII doit-il le faire ou pas, et quid des batiments "pro" (ou une FTTH grand public peut faire un OOB et/ou service de test "vu de dehors"). A titre personnel je pense que c'est toujours bien d'avoir la possibilité de changer d'operateur. Nos services batiments ne sont pas tres chaud de voir debouler des techniciens se lacher au pisto-colle au milieu des murs dans les residences qu'ils entretiennent depuis des decennies. Notre experience dans la residence fibrée a été compliquée mais a cause des multiples couches d'intervenant entre nous et l'operateur, je suppose qu'en contactant le bon service en amont chez l'operateur on doit pouvoir arriver a quelque chose de raisonnable. D'ou ma demande de retour d'experience, Sincèrement, Laurent Le 5 juil. 2022 à 14:05, Alexandre Archambault a écrit : Le 05/07/2022 à 09:25, Laurent GUERBY a écrit : Selon vous est-ce une obligation légale comme historiquement la ligne cuivre ? Ou il y a une exception dans ce cas et on peut rester sur notre offre actuelle ? La question n'est pas super bien posée non plus. De quelle obligation légale tu veux parler ? Car en plus le statut des logements étudiants est un peu particulier (pour faire simple, on est plus proche de la résidence avec services que du logement locatif standard). Sans oublier les considérations liées à la domanialité publique des biens concernés lorsqu'ils sont situés sur un campus. -- Alec, --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Acces internet logement etudiant/fonction / FTTH grand public / aspect legal ARCEP ?
On Tue, 2022-07-05 at 14:17 +0200, David Ponzone wrote: > Alexandre, > > Je m’insère dans la conversation car ça m’intéresse aussi, ça revient > souvent sur le tapis. > J’imagine que Laurent veut parler de l’obligation pour l’OI d’aller > déployer le FTTH vers et dans tous les bâtiments aux frais de l’OI. > > Laurent, > > on parle de combien de bâtiments, sur quelle surface, combien de > logements par bâtiment ? Le campus fait 22 hectares et il y a 5 residences etudiantes de 60 chambre chacune sur le campus, plus 4 autres residences en ville (dont une deja fibrée par une operateur grand public), total 560 logements. > La non-éligibilité n’est pas un motif prévu de résiliation anticipée > pour les 4 grozOP ? En pratique on fait une bafouille, parfois ça marche parfois non, cela concerne tres peu d'etudiants au final (~ 0.1%) pour un montant plutot faible en EUR. > Parce que si tu leur fournis du 100Mbps au moins jusqu’à chaque > logement, ils ont rien à gagner à passer en FTTH. Voir même ils ont > intérêt à rester chez un petit FAI d’un certain côté :) On a fait un sondage l'an dernier et le service actuel satisfait les etudiants, et zero demande de TV & cie. Mais ce n'est pas le sujet de ma question qui est plutot sur une obligation legale ou pas, et si on demande a l'operateur zone AMII doit-il le faire ou pas, et quid des batiments "pro" (ou une FTTH grand public peut faire un OOB et/ou service de test "vu de dehors"). A titre personnel je pense que c'est toujours bien d'avoir la possibilité de changer d'operateur. Nos services batiments ne sont pas tres chaud de voir debouler des techniciens se lacher au pisto-colle au milieu des murs dans les residences qu'ils entretiennent depuis des decennies. Notre experience dans la residence fibrée a été compliquée mais a cause des multiples couches d'intervenant entre nous et l'operateur, je suppose qu'en contactant le bon service en amont chez l'operateur on doit pouvoir arriver a quelque chose de raisonnable. D'ou ma demande de retour d'experience, Sincèrement, Laurent > > > Le 5 juil. 2022 à 14:05, Alexandre Archambault a > > écrit : > > > > Le 05/07/2022 à 09:25, Laurent GUERBY a écrit : > > > Selon vous est-ce une obligation légale comme historiquement la > > > ligne > > > cuivre ? Ou il y a une exception dans ce cas et on peut rester > > > sur > > > notre offre actuelle ? > > > > La question n'est pas super bien posée non plus. De quelle > > obligation légale tu veux parler ? > > > > Car en plus le statut des logements étudiants est un peu > > particulier (pour faire simple, on est plus proche de la résidence > > avec services que du logement locatif standard). Sans oublier les > > considérations liées à la domanialité publique des biens concernés > > lorsqu'ils sont situés sur un campus. > > > > -- > > Alec, > > > > > > --- > > Liste de diffusion du FRnOG > > http://www.frnog.org/ > > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Acces internet logement etudiant/fonction / FTTH grand public / aspect legal ARCEP ?
On Tue, 2022-07-05 at 14:05 +0200, Alexandre Archambault wrote: > Le 05/07/2022 à 09:25, Laurent GUERBY a écrit : > > Selon vous est-ce une obligation légale comme historiquement la > > ligne > > cuivre ? Ou il y a une exception dans ce cas et on peut rester sur > > notre offre actuelle ? > > La question n'est pas super bien posée non plus. De quelle > obligation > légale tu veux parler ? En cherchant dans ce qui est actuellement en vigueur (sauf erreur) je trouve l'Article R113-4 du Code de la construction et de l'habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI43818323/2021-07-01 "(...) Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. (...)" Il y a des renvois pour des exceptions mais en pratique je ne sais pas les trouver (sauf le R112-15V lié par legifrance qui donne au prefet le droit de donner une derogation). Il est aussi mention de "zone fibrée", je tombe sur une page mise a jour en 2020 sur le site de l'ARCEP : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-fixes/la-fibre/zone-fibree.html Precision : nos batiments sont en zone AMII Orange, 100% raccordable en 2022 : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-fixes/la-fibre/engagements-operateurs-zones-amii.html > Car en plus le statut des logements étudiants est un peu particulier > (pour faire simple, on est plus proche de la résidence avec services > que > du logement locatif standard). Sans oublier les considérations liées > à > la domanialité publique des biens concernés lorsqu'ils sont situés > sur > un campus. Encore merci de tes lumières ! Sincèrement, Laurent GUERBY > -- > Alec, > > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Acces internet logement etudiant/fonction / FTTH grand public / aspect legal ARCEP ?
Alexandre, Je m’insère dans la conversation car ça m’intéresse aussi, ça revient souvent sur le tapis. J’imagine que Laurent veut parler de l’obligation pour l’OI d’aller déployer le FTTH vers et dans tous les bâtiments aux frais de l’OI. Laurent, on parle de combien de bâtiments, sur quelle surface, combien de logements par bâtiment ? La non-éligibilité n’est pas un motif prévu de résiliation anticipée pour les 4 grozOP ? Parce que si tu leur fournis du 100Mbps au moins jusqu’à chaque logement, ils ont rien à gagner à passer en FTTH. Voir même ils ont intérêt à rester chez un petit FAI d’un certain côté :) > Le 5 juil. 2022 à 14:05, Alexandre Archambault a écrit : > > Le 05/07/2022 à 09:25, Laurent GUERBY a écrit : >> Selon vous est-ce une obligation légale comme historiquement la ligne >> cuivre ? Ou il y a une exception dans ce cas et on peut rester sur >> notre offre actuelle ? > > La question n'est pas super bien posée non plus. De quelle obligation légale > tu veux parler ? > > Car en plus le statut des logements étudiants est un peu particulier (pour > faire simple, on est plus proche de la résidence avec services que du > logement locatif standard). Sans oublier les considérations liées à la > domanialité publique des biens concernés lorsqu'ils sont situés sur un campus. > > -- > Alec, > > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Acces internet logement etudiant/fonction / FTTH grand public / aspect legal ARCEP ?
Le 05/07/2022 à 09:25, Laurent GUERBY a écrit : Selon vous est-ce une obligation légale comme historiquement la ligne cuivre ? Ou il y a une exception dans ce cas et on peut rester sur notre offre actuelle ? La question n'est pas super bien posée non plus. De quelle obligation légale tu veux parler ? Car en plus le statut des logements étudiants est un peu particulier (pour faire simple, on est plus proche de la résidence avec services que du logement locatif standard). Sans oublier les considérations liées à la domanialité publique des biens concernés lorsqu'ils sont situés sur un campus. -- Alec, --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
[FRnOG] [MISC] Acces internet logement etudiant/fonction / FTTH grand public / aspect legal ARCEP ?
Bonjour, Nous fournissons actuellement via un prestataire un acces internet filaire (prise RJ45) dans les logements étudiants et de fonction présents sur notre campus et en ville. Je suis preneur de retours sur la mise en place de FTTH grand public dans ce type de logement, en particulier sur un campus ou les logements sont a plusieur centaines de mètres du domaine public. Selon vous est-ce une obligation légale comme historiquement la ligne cuivre ? Ou il y a une exception dans ce cas et on peut rester sur notre offre actuelle ? Si quelqu'un de l'ARCEP lit ce courriel :) A chaque rentrée nous avons à gérer les étudiants qui ont un engagement sur leur abonnement internet et qui ne peuvent pas déménager leur ancienne ligne. Sincèrement, Laurent GUERBY --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
