Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy
Entre constitution et loi, il y a un intermédiaire : les traités internationaux ratifiés sont au dessus de la loi (cependant le traité ratifié doit être instrumentalisé, il faut donc de toute façon une loi pour le mettre en oeuvre, mais ensuite c'est la loi applicable à la cours de justice

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy
En revanche les anciennes régions n'ont pas encore cessé légalement d'exister. Tant que tout n'est pas transféré et les comptes finalisés et approuvés par les nouvelles régions Le 29 septembre 2016 à 14:27, Florian LAINEZ a écrit : > La région existe depuis le 1/1/2016, ce

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy
Ca permet malgré tout de mettre des dates pour les champs "name=*" ("name:2016-01-01-2016-09-29=*" pour le nom provisoire mais qui était pourtant le nom légal à la date de création mentionnée dans "start_date=*"). Cependant ça reste d'usage très limité. Les nouveaux noms sont connus maintenant

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Florian LAINEZ
> > La région existe depuis le 1/1/2016, ce n'est que le nom qui est officiel > depuis la publication du décret... donc pour moi start_date sur la relation > doit rester au 2016-01-01 car l'entité existe depuis cette date. Merci Chistian et Dominique pour votre réponse. J'avais un doute, j'ai

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy
A lire encore sur le sujet (et notamment les engagements du département de la Vienne et accords de financement par l'ancienne région qui n'ont pas été révélés lors des négociations de fusion entre régions) :

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Dominique Rousseau
Le Thu, Sep 29, 2016 at 11:25:52AM +0200, Florian LAINEZ [winner...@free.fr] a écrit: > Salut, > Ce matin est paru le décret > >

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy
Il y a eu confirmation pour la "Nouvelle Aquitaine" ? (dont le nom est déjà utilisé depuis des mois dans la presse et était déjà affiché sur les chaines régionales de France 3 le jour même pour situer diverses villes). Ces noms sont déjà affichés sur les sites web officiels des anciennes régions

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Christian Quest
La région existe depuis le 1/1/2016, ce n'est que le nom qui est officiel depuis la publication du décret... donc pour moi start_date sur la relation doit rester au 2016-01-01 car l'entité existe depuis cette date. Le 29/09/2016 à 11:25, Florian LAINEZ a écrit : Salut, Ce matin est paru le

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Romain MEHUT
Idem pour la Région Grand Est cf. http://www.alsacechampagneardennelorraine.eu/region-alsace-champagne-ardenne-lorraine-officiellement-nommee-grand/ Romain Le 29 septembre 2016 à 12:13, Philippe Verdy a écrit : > "Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy
"Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication", donc le 30 septembre à 00h00 (heure légale française). Ou la minute qui suit le 29 septembre à 23h59 (s'il y a des conséquences légales ou compétences/responsabilités d'autorités concernant certains

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Tony Emery
En effet et comme son nom l'indique, le décret est là pour faire appliquer la loi et peut la préciser. Par contre, le décret n'est pas plus important, au contraire. Dans l'ordre, c'est Constitution => Loi => Décret => Arrêté => Circulaire. L'arrêté est là pour préciser une loi ou pour prendre une

[OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Florian LAINEZ
Salut, Ce matin est paru le décret actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte qui fait autorité, bien