Très intéressant, article paru dans la revue de la FRATERNITÉ des policiers et policières du SPVM.
''Remplacer les mots : service/SPVM par Urgences Santé et policiers par paramédic''
Accident avec un véhicule du service :
Vérifiez le fichier central, cest votre responsabilité !
Vérifiez le fichier central, cest votre responsabilité !
Lors dun accident avec un véhicule durgence, laccident doit obligatoirement être inscrit au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) puisquil sagit dune obligation en vertu de la Loi sur lassurance automobile. La plupart du temps, comme le SPVM nest pas assuré auprès dune compagnie dassurance, cest lassureur de lautre personne impliquée dans laccident qui inscrira les informations au Fichier. Il se peut alors que linformation ne soit pas inscrite correctement et que la mention dun accident avec un véhicule durgence ne figure pas au dossier du policier.
Les policiers devraient donc vérifier fréquemment, ou du moins après un accident, si linformation est inscrite correctement dans leur dossier au niveau du Fichier central. Pour ce faire, le policier doit remplir un formulaire afin davoir accès à son dossier. Le formulaire se trouve sur le site www.infoassurance.ca, sous longlet « Document », litem « Demande de consultation ou de vérification du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) ». Il faut imprimer ce formulaire, le remplir et le signer avant denvoyer loriginal accompagné dune photocopie du permis de conduire au Groupement des assureurs automobiles à ladresse indiquée sur le formulaire.
Lors de la réception du relevé de son dossier, le policier pourra faire apporter des rectifications aux données qui y sont contenues en contactant lagent du FCSA qui a traité sa demande et dont le nom apparaît sur le relevé.
Au niveau de leffet sur les assurances personnelles du policier, la prime dassurance ne devrait pas être affectée par cet accident. En général, la plupart des compagnies dassurances ne tiennent pas compte des accidents avec un véhicule durgence. Cependant, comme chaque compagnie dassurances établit ses propres politiques internes afin de fixer le montant des primes, il se peut que certaines compagnies en tiennent compte. Dans cette éventualité, il ny a rien que le policier puisse faire à part changer de compagnie dassurances!
Les policiers devraient donc vérifier fréquemment, ou du moins après un accident, si linformation est inscrite correctement dans leur dossier au niveau du Fichier central. Pour ce faire, le policier doit remplir un formulaire afin davoir accès à son dossier. Le formulaire se trouve sur le site www.infoassurance.ca, sous longlet « Document », litem « Demande de consultation ou de vérification du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) ». Il faut imprimer ce formulaire, le remplir et le signer avant denvoyer loriginal accompagné dune photocopie du permis de conduire au Groupement des assureurs automobiles à ladresse indiquée sur le formulaire.
Lors de la réception du relevé de son dossier, le policier pourra faire apporter des rectifications aux données qui y sont contenues en contactant lagent du FCSA qui a traité sa demande et dont le nom apparaît sur le relevé.
Au niveau de leffet sur les assurances personnelles du policier, la prime dassurance ne devrait pas être affectée par cet accident. En général, la plupart des compagnies dassurances ne tiennent pas compte des accidents avec un véhicule durgence. Cependant, comme chaque compagnie dassurances établit ses propres politiques internes afin de fixer le montant des primes, il se peut que certaines compagnies en tiennent compte. Dans cette éventualité, il ny a rien que le policier puisse faire à part changer de compagnie dassurances!
Le site: www.infoassurance.ca
(lien direct pour le document: http://www.infoassurance.ca/fr/documents/FCSA_demande.pdf )
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