SpitsenVAART!-bericht van "Dirk van der Meulen / VAART!" <[email protected]>
From: "traveler" <[email protected]> To: <[email protected]> Subject: stopzetting watervoorziening Avignon / coupure d'eau sur le point public A Madame le Maire d'Avignon Hotel de Ville d'Avignon Place de l'Horloge 84000 AVIGNON Objet: Alimentation en eau des Péniches de transport, au quai de la Ligne. Mme le Maire, Votre décision de < coupure d'eau > sur le point public est illégale au regard de la loi. Nous vous rappelons que la loi<LEMA> numéro 2006-1772 du 30 décembre 2006 stipule en son article 1 : Dans le cadre des lois et réglements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l' eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiéne, et le droit de nettoyer la péniche quand nous portons denrées périssable. Nous avons le droit d'accéder a l'eau potable dans des conditions économique acceptables pour tous. Nous pourrions aussi évoquer les lois internationales, dont la charte européenne qui fait référence à ce droit. Donc je vous demande au nom de toutes les péniches de transport internationale de rétablir l'eau immédiatement. Autrement nous prendrons des mesures judiciaire a votre encontre. Recevez, madame, mes salutations distingues, Ms / Bateau : Famille : * Reacties en nieuwe berichten stuur je naar: [email protected] * Afmelden op: [email protected] met tekst: unsubscribe spitsenvaart * Info voor Frankrijkvaarders: http://www.vaart.nl/spitsenvaart
