On sait que la France tardait à retranscrire en droit français la
Directive Inspire qui est le cadre pour lequel les gouvernements
européens (français inclus) ont donné leur accord pour une
"infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne".
C'est une partie de l'Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière d'environnement NOR DEVX1018790R
C'est un texte très technique dont on peut retenir que les autorités
publiques sont incitées à mettre à dispositions les métadonnées et les
séries de données géographiques sur les types de service suivant :
a) Services de recherche permettant d’identifier des séries et des
services de données géographiques sur la base du contenu des métadonnées
correspondantes et d’afficher le contenu des métadonnées ;
b) Services de consultation permettant au moins d’afficher des données,
de naviguer, de changer d’échelle, d’opter pour une vue panoramique, ou
de superposer plusieurs séries de données consultables et d’afficher les
légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées ;
c) Services de téléchargement permettant de télécharger des copies de
séries de données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque
cela est possible, d’y accéder directement ;
d) Services de transformation permettant de transformer des séries de
données géographiques en vue de réaliser l’interopérabilité ;
e) Services permettant d’appeler des services de données géographiques.
Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la
matière, sont faciles à utiliser et accessibles au public par l’Internet.
Commentaire :
Pas d'obligation de diffuser gratuitement, mais incitation, et, s'il y a
restriction, elle doit être motivée.
Mais, si elles sont diffusées, les "bases de données géographiques
nationales ou locales de référence (il s'agit du cadastre) ne peuvent
inclure aucune information à caractère personnel, autre que le
découpage parcellaire et les adresses des parcelles".
Ces bases peuvent être diffusées en direction des personnes publiques et
privées.
Comme attendu et pour le moment, c'est l'opinion de la CNIL qui est donc
suivie, puisque les adresses sont considérées comme données personnelles.
Cela autorise-t-il à les inscrire dans OSM?
Ou y-aura-t-il besoin de la loi promise par certains députés qui
modifierait ce point?
Merci aux sachants de nous le dire.
Christian
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