Merci pour l'info.
On 08/11/2010 21:41, Christian Rogel wrote:
Mais, si elles sont diffusées, les "bases de données géographiques
nationales ou locales de référence (il s'agit du cadastre) ne peuvent
inclure aucune information à caractère personnel, autre que le
découpage parcellaire et les adresses des parcelles".
Comme attendu et pour le moment, c'est l'opinion de la CNIL qui est
donc suivie, puisque les adresses sont considérées comme données
personnelles.
Ce qu'on note dans la base, c'est une adresse de bâti (assimilable à une
adresse de parcelle) et non une adresse de personne.
--
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