Christian Rogel a écrit : > Comme attendu et pour le moment, c'est l'opinion de la CNIL qui est > donc suivie, puisque les adresses sont considérées comme données > personnelles. > Cela autorise-t-il à les inscrire dans OSM? > Ou y-aura-t-il besoin de la loi promise par certains députés qui > modifierait ce point?
Malgré cette ordonnance, l'autorisation effective d'intégrer les adresses postales (anonymes) dans une base telle que OSM reste suspendue à la publication d'un décret d'application. La seule chose qui change est que, avant la publication de l'ordonnance, tout dépendait de l'article 110 de la loi n°2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dite loi Warsmann. L'ordonnance a abrogé cet article pour le reprendre mot pour mot à son compte. D'après les fonctionnaires du comité INSPIRE, c'est un aménagement purement technique qui ne remet pas en cause le travail effectué jusque là (je m'étais inquiété en septembre du devenir du décret auprès du député Jean-Luc Warsmann ; il avait écrit au ministre Jean-Louis Borloo qui lui avait répondu qu'il venait de valider le projet de décret et que ce dernier devait donc être publié sous peu). Mais, de mémoire, trois autres décrets d'application sont prévus par la loi d'ordonnance. Espérons qu'il ne suivront pas le même chemin que le décret d'application de l'article 110 de la loi Warsmann et seront publiés en moins de 18 mois. Sébastien -- Sébastien Dinot, sebastien.di...@free.fr http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
