Salut, Ce matin dans le blog Inspire by Clouds, on peut lire que la demande préalable à la CNIL pour diffuser un fichier contenant des adresses a sauté grâce à la parution d'un décret Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret, mais je ne suis pas juriste.
L'article est ici : http://georezo.net/blog/inspire/2011/03/02/decret-sur-les-adresses-et-parcelles-cadastrales/ Le décret ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023650909&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Si c'est bien le cas c'est une bonne nouvelle. Philippe _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
