Le mercredi 02 mars 2011 à 10:48 +0100, Pieren a écrit : > 2011/3/2 Philippe Pary <[email protected]> > Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret, > mais je ne > suis pas juriste. > > > Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne s'applique > qu'aux établissements publics: > "...l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs > établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir ..." > > Donc, pour répondre au titre de ce fil: non, on ne peut toujours pas > exploiter les adresses dans OSM en France sans autorisation préalable > de la CNIL si ça se fait en dehors du cadre pré-cité (en tout cas, pas > à l'aide de ce décret).
Tu as lu l'article du blog et pas le décret. Le blog est à destination des collectivités. Le décret dit : « Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, les personnes publiques ou privées détentrices de fichiers de données géographiques, tout utilisateur de bases de données géographiques. » Pour moi, ça ressemble à un oui. Philippe _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
