2011/3/2 Philippe Pary <[email protected]> > Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret, mais je ne > suis pas juriste. > > Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne s'applique qu'aux établissements publics: "...l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir ..."
Donc, pour répondre au titre de ce fil: non, on ne peut toujours pas exploiter les adresses dans OSM en France sans autorisation préalable de la CNIL si ça se fait en dehors du cadre pré-cité (en tout cas, pas à l'aide de ce décret). Pieren
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