Le 28 avril 2012 22:59, Yannick VOYEAUD <[email protected]> a écrit : > En France les divisions administratives sont > 1 État > 2 Région > 3 Département > 4 Arrondissement > 5 Canton > 6 Communauté de communes (ou d'agglomération) ce niveau étant aléatoire > 7 Communes > 8 Conseil de quartier pour les communes les plus importantes (aléatoire > dans les autres communes) mais sans valeur décisionnelle
Tu oublies les arrondissements municipiaux entre 7 et 8 ici, qui sont dans la hiérarchie. Et non les communautés de communes (ou de façon plus générale les EPCI) ne sont pas des niveaux administratifs. En plus ces EPCI ne sont pas des subdivisions des cantons, ni des arrondissements départementaux et il arrive même qu'on ait des EPCI à cheval sur plusieurs départements ou régions. Les EPCI ne respectent pas la hiérarchie. De même les cantons ne suivent pas toujours les communes entières puisuq'il y a des "fractions cantonnales" (l'Insee donne une liste exhaustive des communes coupées en plusieurs fractions cantonales, chacune dans un canton différent, sachant aussi qu'une commune fractionnée peut avoir une fraction cantonale dans un canton qui regroupe d'autres communes limitrophes toutes entières). Les EPCI ne suivent pas du tout la hiérarchie administrative. Ce sont les communes elles-mêmes qui décident de s'associer ou non, la loi leur imposant maintenant de créer des territoires sans enclaves ni exclaves, mais cela n'a pas toujours été le cas et il reste des EPCI avec enclaves/exclaves. Ce qu'on appelait classiquement canton (depuis la mise en place de l'administration de la France par Napoléon), c'était la subdivision des arrondissements, quand les cantons respectaient les limites communales et découpaient exactement les arrondissements. Ces cantons persistent aujourd'hui effectivement dans les bases Insee aussi. Les canton actuels utilisés aux fins électorales ne s'appellent plus "cantons" mais "circonscriptions", même si dans l'usage courant on parle encore "d'élections cantonales" (on devrait dire "élections des conseillers généraux"). Il y a plusieurs types de circonscriptions selon ceux pour qui on vote : les circonscriptions électorales pour les conseils généraux, pour les députés et pour le sénat, et pour les députés européens sont différentes (il y a d'autres circonscriptions pour des scrutins non universels, tels que les chambres professionnelles). Mais en rien ces circonscriptions ne sont des divisions administratives (un redécoupage électoral n'affecte en rien les services de l'Etat comme la police ou la gendarmerie au sein des cantons traditionnels). Ce sont ces cnatons traditionnels et non les circonscriptions électorales très changeantes qui sont référencées comme base et dans les noms de certains EPCI. Ces circonscritions ne sont pas non plus des subdivisions "politiques". Et puis tu oublies d'autres regroupements: les pays (au sein des départements, certains étant à cheval sur plusieurs arrondissements mais incluant des communes entières), et pays loi Voynet (plus grand et pouvant inclure des communes sur plusieurs départements et régions) : ces regroupements sont appuyés par les EPCI, l'unité de base étant la commune entière, pas le canton administratif (historique) ni une circonscription électorale (qui évolue à chaque élection uniquement sur des bases de représentation équitable de la population sans tenir compte des subdivisions administratives ou historiques actuelles, sur la base des données de recensement de population, pour qu'il y ait à peu près le même nombre de citoyens, et non d'habitants, représentés par chaque élu à chaque élection). Les circonscriptions électorales sont faites selon la loi électorale et selon le mode de scrutin (avec ou sans proportionelle, un mode proportionnel nécessitant d'agrandir les circonscriptions pour regrouper plusieurs sièges d'élus dans une même circonscription par rapport au mode majoritaire). Les circonscriptions ne servent qu'aux élections, elles ne créent pas de subdivisions administratives. Et ne sont pas "politiques" non plus. Les cantons sont en revanche toujours des subdivisions administratives (même si ce ne sont pas des collectivités locales, ils émanent directement de l'Etat via les préfets). Enfin on peut parler d'autres découpages de la France (non directement administratifs) : le découpage des régions militaires, celui des régions maritimes, celui des juridictions, la carte hospitalière, les académies et la carte scolaire, la sécurité sociale, les zones d'emploi, etc. Chaque ministère crée et gère son découpage pour ses services aujourd'hui (d'autant plus vite que l'Etat veut en réduire le nombre, ferme des hopitaux, écoles), et il en est de même depuis que les communes (et autres collectivités locales) ont transféré des compétences vers leur EPCI pour les services socio-médicaux et équipements/services culturels ou sportifs, l'assainissement, les ordures ménagères, la protection de l'environnement, l'urbanisme, la voirie et les plans de circulation, les transports publics et scolaires, la restauration publique (écoles et hôpitaux), et selon le cas en liaison avec les régies publiques gérées par des sociétés privées sous contrat... Si on parle de découpage "administratif" c'est au sens de l'Etat (préfectures) et selon les transferts de compétence qu'il a effectué vers les collectivités locales. Le reste qui n'est pas de la compétence exclusive de l'Etat ou d'une collectivité ayant reçu une compétence de l'Etat n'est pas administratif, et n'est pas non plus "politique" (il n'y a pas de découpage "politique" en France, la République est une et indivisible, il n'y a qu'une seule Constitution, et une seule législature, c'est le Parlement national, les circonscriptions électorales ne subdivisent pas le territoire, pas plus que les cantons qui n'ont aucune compétence exclusive puisque ce ne sont même pas des collectivités). Note : en outre-mer il y a d'autres subdivisions administratives: les districts dans les TAAF, les 3 royaumes à Wallis, les provinces en Nouvelle-Calédonie, qui ne rentrent pas dans le découpage ci-dessus, pas même par assimilation (par exemple il n'y a pas de commune à Saint-Martin, la collectivité étant assimilée à une région unique, un département unique, une commune unique au sein de la même collectivité locale qui regroupe toutes les compétences dévolues à ces nivaux administratifs "assimilés"); et la Corse est assimilée à une région même si on parle plutôt de collectivité territoriale de Corse plutôt que de région, car la collectivité corse a des compétences un peu plus étendues que les régions métropolitaines continentales. Il y a aussi d'autres particularités dans les zones frontalières : tout le territoire métropolitain n'est pas dans le territoire de l'Union européenne (par ex : une partie de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en vertu des accords avec la Suisse sur lesquels les traités et législation de l'UE ne sont pas applicables directement). On trouve de telles exceptions dans tous les pays de l'UE (par exemple certaines îles au Nord de l'Allemagne). Pour le détail il faut regarder les exclusions territoriales listées par les pays membres dans les traités européens. _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
