"Le fait de détenir ou de transporter un appareil (..) comme étant de nature à déceler la présence (...) d'appareils (...) servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière (..)."
Donc exit les téléphones intelligents en voiture y compris pour les passager ? _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
