Le 5 mai 2012 22:07, DH <[email protected]> a écrit : > La production de l'information, au sein d'OSM ne cible pas de manière > structurelle ni fonctionnelle tel ou tel usage (cela pourrait être défendu > par un avocat qu'il n'y a pas volonté de la communauté de cibler les radars > précisément).
La loi pourrait concerner non pas la base OSM elle-même, mais viser les utilisateurs qui ont contribué ces informations dans la base ! Il suffit de regarder les historiques de modifications, OSM reçoit une injonction de révéler l'identité de l'utilisateur (façon HADOPI, car HADOPI permet de faire cette recherche l'info dans la base étant soumise à cette loi car concernée par les droits d'auteurs et droits voisins, ici les droits de propriété intellectuelle sur les contenus de la base de données), et cet utilisateur reçoit une amende et une suspension de points de permis. Il suffirait que l'Etat se déclare propriétaire légal et exclusif (au sens des lois DADVSI et HADOPI) de l'information de localisation de ses radars pour qu'on ne soit pas habilité à copier cette information propriétaire dans la base de données (absence de licence pour le faire), ou pour rendre le contenu de la base de données illégal (et donc qu'OSM soit visé par une plainte HADOPI recevable devant un tribunal en cas de refus de supprimer les informations ou de refus de révéler l'utilisateur qui l'a mise). _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
