Notez les 2 fautes mineures dans la première ligne de la page http://www.openstreetmap.org/copyright en français :
« En cas de conflit entre cette page et la page original en anglais, la version anglaise prime. » devrait être : « En cas de conflit entre cette page et la page originale en anglais, la version anglaise prime. » (originale au féminin, et point de fin de phrase) Et « Copyright infringement » devrait être traduit « Violation des droits d’auteur (copyright) ». Dans le contexte d'ODBL d'ailleurs je regrette qu'on utilise « copyright » qui concerne le droit d'auteur mais pas les droits voisins qui sont l'objet justement de la nouvelle licence concernant les droits de la base de données. Le mot « Copyright » ferait penser alors qu'ils s'agit d’une œuvre originale dont la propriété en fait une œuvre collective (difficile à défendre en droit français étant donné que « les Contributeurs » ne sont pas directement liés par un contrat de subordination, mais seulement par les « Contributor terms » qui ne sont pas un contrat puisqu'il est unilatéral et non négociable comme un contrat de travail. Le Copyright c'est pour CC-BY-SA (les rendus de carte par exemple), pas pour la base de données qui continue d'avoir de multiples auteurs individuels (chacun gardant leur copyright par défaut, même si par les CT ils ont accepté un transfert du copyright sur leurs propres contributions, mais pas de tous les droits attachés strictement aux auteurs et qui ne sont pas cessibles en droit français. Mais bon... Certains vont me dire qu'il est bien tard, alors que j'ai accepté les CT, même si la licence ODBL (et la mention demandée pour l'attribution de copyright) ne couvre pas tout et entretient maintenant la confusion entre les deux types de droits (droit d'auteur, ou droit des données). On m'a même répondu que c'était moi qui confondait tout (notamment en ce qui concerne la terminologie « œuvre dérivée » qui est définie légalement dans le sens du droit d'auteur, mais pas dans celui des données, alors que l'existence même du droit des données est née d'abord de la volonté de protéger les informations personnelles pour la vie privée, en instaurant un système dérogatoire permettant de constituer de telles bases, dans le sens en France de la loi Informatique et libertés de 1978 et de la CNIL, et des lois similaires d'autres pays, ce droit étant né de la volonté des éditeurs d'annuaires, avant d'être devenu aujourd'hui une « bête » à part des droits d'auteurs, un droit très largement abusé aujourd'hui sur le Net par des sociétés très puissantes comme Google ou Facebook...) Personnellement je regrette la disparition de la licence CC-BY-SA comme un garde-fou qu'on aurait pu garder, car je ne crois pas que la licence ODBL (qui mélange tout) soit assez solide, en comparaison des licences Creative Commons fondées essentiellement sur le droit d'auteur. _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
